Chambre 24 / Proxi fond, 8 février 2024 — 23/02737

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REFERENCES : N° RG 23/02737 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOOH

Minute : 24/00260

S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

C/

Monsieur [U] [D] [G]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me KALAYAN DRILLAUD Martine Copie délivrée à : Mr [G] [U]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection,

Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier,

Après débats à l'audience publique du 21 DECEMBRE 2023 tenue sous la Présidence de Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT, demeurant [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître KALAYAN-DRILLAUD Martine, avocat au barreau de Paris D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [D] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon convention sous seing privé du 07/06/2019 prenant effet le 11/06/2019 pour un an, la S.A d’HLM Espacil Habitat a donné en location à M. [U] [D] [G] un appartement n° 0308 sis [Adresse 2], sur la commune de [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 497,41 €. La somme de 362,39 € a été versée à titre de dépôt de garantie.

Le contrat de location a été renouvelé une fois, prenant fin le 08/08/2021.

Par exploit de commissaire de justice du 06/11/2023, la S.A d’HLM Espacil Habitat, a fait citer M. [U] [D] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

- constater que le bail est venu à échéance le 10/06/2022,

- dire que depuis le 10/06/2022, le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre,

- ordonner l’expulsion, sans terme ni délai, du défendeur et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la Force publique et du commissaire de police,

- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meubles au choix du bailleur et ce, en garantie des indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourront être dues,

- condamner le défendeur à lui payer d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au double du montant du loyer et des charges en vigueur comme si le bail avait subsisté à compter du 10/06/2022 et jusqu’à libération totale des lieux et remise des clés,

- condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

A l’audience du 21/12/2023, la S.A d’HLM Espacil Habitat, représentée par son conseil, a confirme que le défendeur est à jour de ses paiements mais a indiqué que le contrat de location précaire a pris fin et qu’elle demande son expulsion des lieux ainsi que le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

M. [U] [D] [G], cité par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu ni personne pour lui.

La partie présente ayant été entendue, elle a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 08/02/2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En application de l’article L 631-12 du code de la construction et de l’habitation : « La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. À titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs. Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L 351-2. lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans le