Chambre 24 / Proxi référé, 1 février 2024 — 23/00647

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

N° RG 23/00647 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIHI

Minute : 24/00058

Madame [I] [L] [W] épouse [Y] Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666

C/

Monsieur [D] [T]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DENOT Laurence Copie délivrée à : Mr [T] [D]

LE :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Février 2024

Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé,

Assistée de Madame PARFAITE-MARNY Mylène, Greffier,

Après débats à l'audience publique du 12 DECEMBRE 2023 tenue sous la Présidence de Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier

ENTRE DEMANDERESSE :

Madame [I] [L] [W] épouse [Y], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DEFENDEUR :

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 5] comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17/03/2018 prenant effet le 20/03/2018, Mme [I] [L] [Y] a consenti à M. [D] [T], un bail portant sur un logement à usage d’habitation sis, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 8], moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 600,00 €, outre les provisions pour charges.

Une somme correspondant au montant du loyer hors charges a été versée entre les mains de la bailleresse à titre de dépôt de garantie.

Par exploit de commissaire de justice du 29/09/2023, Mme [I] [L] [W] [Y] (ci-après, Mme [Y]) a fait assigner M. [D] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et, subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses obligations notamment en raison du déséquilibre contractuel né de la mise à disposition d’un bien sans contrepartie,

- rejeter tout délai de paiement et tout délai pour quitter les lieux, ainsi que toute demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit,

- ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant par ailleurs tranché par les dispositions des articles L et R 433-1 et -2 du code des procédures civiles d’exécution,

- condamner le défendeur au paiement, à titre provisionnel :

. de la somme en principal de 3 648,82 € correspondant à l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation arrêté au 08/08/2023, avec intérêts au taux légal à compter du 21/09/2022 sur la somme de 7 298,30 € et à compter de l’assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l’audience, y compris en l’absence du défendeur,

. d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer courant indexable et, sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges, TOM, cotisations d’assurance, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarrassage de tous meubles et effets personnels,

- condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais du commandement visant la clause résolutoire.

A l’audience du 12/12/2023, la présidente d’audience a indiqué aux parties qu’elle n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

Mme [Y], représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance à la somme de 3 248,82 €, selon décompte arrêté au 08/12/2023 et échéance du mois de décembre 2023 incluse, précisant que le défendeur a bien repris le paiement du loyer et qu’il verse 100 € chaque mois mais qu’elle s’oppose fermement à tout délai. Pour le surplus, elle maintient l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

M. [D] [T] explique sa situation personnelle et les difficultés rencontrées pour contacter l’agence immobilière, précisant que le relevé d’identité bancaire de la bailleresse a été modifié à plusieurs reprises. Faisant valoir sa bonne foi, il confirme sa volonté de solder la dette, mais sollicite des mensualités de 50 € minimum, compatible avec ses ressources.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 01/02/2024 par mise à disposition au greffe de la