J.L.D. HSC, 5 avril 2024 — 24/02474
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/02474 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCUZ MINUTE: 24/690
Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [E] [I] [K] née le 07 Novembre 1977 à [Localité 4] (MARTINIQUE) [Adresse 2] [Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]
Absente représentée par Me Axel FORSSELL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 04 avril 2024
Le 26 mars 2024, le directeur de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [I] [K].
Depuis cette date, Madame [E] [I] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Le 29 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [I] [K].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 04 avril 2024.
A l’audience du 05 Avril 2024, Me Axel FORSSELL, conseil de Madame [E] [I] [K], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment des certificats des 24 et 72 heures, de la décision de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 29 mars 2024, que Madame [K], patiente connue du secteur psychiatrique, a été hospitalisée pour des troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice, logorrhée, désinhibition et insultes. Elle présentait à l’examen initial une élation pathologique de l’humeur avec éléments mégalomaniaques. Elle était en rupture de traitement depuis plusieurs jours. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que cette patiente est de contact familier, ludique, que le discours est incohérent et désorganisé avec barrages et fading, ainsi que des rires immotivés et des pleurs, hallucinations auditives et visuelles durant l’entretien (voit des anges et démons). Elle présente des épisodes de dissociation avec injonction hallucinatoire d’insulter. Cette patiente ne comparait pas du fait de son état de santé incompatible avec son audition (agitation psychomotrice et hallucinations). Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [I] [K]. PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [I] [K]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 05 Avril 2024
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le Juge des libertés et de la détention
Aurore SANTISTEVE
Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :