7ème CHAMBRE CIVILE, 5 avril 2024 — 22/09221

N° RG 22/09221 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHGY

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Avril 2024 50D

N° RG 22/09221 N° Portalis DBX6-W-B7G-XHGY

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[E] [T] [K], [H] [J] [V] épouse [T] [K] C/ [F] [N], S.A.S.U. FAYET IMMOBILIER, S.C.P. ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N], MELODIE REMIA et [X] HUREL

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL EMMANUEL LAVAUD la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me François-Olivier SEVENO N° RG 22/09221 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHGY

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 12 Décembre 2023, délibéré au 13 février 2024, prorogé au 12 mars 2024, au 26 mars 2024 et au 05 avril 2024.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [E] [T] [K] né le 09 Décembre 1989 à [Localité 6] - PORTUGAL de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Me François-Olivier SEVENO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [H] [J] [V] épouse [T] [K] née le 06 Février 1990 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me François-Olivier SEVENO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Maître [F] [N], notaire associé de la SCP DUTOUR- DE RUL- LACOSTE-PAGES- PELLET-LAVEVE - [N] - REMIA - HUREL [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.S.U. FAYET IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.C.P. ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N], MELODIE REMIA,DELPHINE HUREL, notaires associés [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ********************************

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 19 juillet 2021 reçu par Maître [X] [D], avec la participation de Maître [F] [N], tous deux notaires à [Localité 2], la SASU FAYET IMMOBILIER a vendu à Monsieur [E] [T] [K] et Madame [H] [J] [V] un bien immobilier constitué d’une maison à usage d’habitation sur une parcelle située [Adresse 3] à [Localité 2].

Par exploit du 24 novembre 2022, les époux [K] ont assigné la venderesse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en garantie des vices cachés.

Par exploit du 12 septembre 2023, la SASU FAYET IMMOBILIER a assigné en intervention forcée Maître [F] [N] et la SCP ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N] MELODIE REMIA ET [X] HUREL, notaires associés, aux fins de les voir condamner à la garantir et relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Les deux procédures ont été jointes.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1602, 1641, 1642, 1644 et 1645 du code civil, de voir : - condamner la société FAYET IMMOBILIER à leur verser la somme de 12.244,70 euros au titre de la restitution partielle du prix de la vente, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur mise en demeure du 9 mai 2022 ou, à tout le moins, de l’assignation - condamner la société FAYET IMMOBILIER à leur verser la somme de 8.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur mise en demeuredu 9 mai 2022 ou, à tout le moins, de l’assignation - condamner la société FAYET IMMOBILIER à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur mise en demeure du 9 mai 2022 ou, à tout le moins, de l’assignation - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu’elle fait droit à leurs prétentions - condamner la société FAYET IMMOBILIER à leur payer la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la société FAYET IMMOBILIER aux entiers dépens dont distraction sera faite, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître François-Olivier SÉVENO, avocat au barreau de Bordeaux.

Ils font valoir que la maison est affectée de vices graves et cachés, à savoir une fragilité de la structure de la charpente, une humidification anormale des bois ayant entraîné le développement de champignons lignivores et une infestation par des insectes xylophages de type capricornes, ant