PS élections pro, 4 avril 2024 — 24/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 04.04.2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/00012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V4R

N° MINUTE : 24/

JUGEMENT rendu le 04 avril 2024

DEMANDERESSES S.A. GROUPE FIDU, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU INFORMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 29], dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 22], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU [Localité 27], dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 25], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 21], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

Décision du 04 avril 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V4R

S.A.R.L. FIDU RHONES ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. PETRUS, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU AUDIT, dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU PAIE, dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 28], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU ANNONAY, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 23], dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 30], dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU [Localité 32], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.R.L. FIDU [Localité 31], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

S.A.S. FIDU PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

DÉFENDEURS Madame [O] [S], demeurant [Adresse 16] non comparante, ni représentée

Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 9] non comparant, ni représenté

Madame [SW] [E], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée

Madame [BE] [N], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée

Madame [J] [F], demeurant [Adresse 20] non comparante, ni représentée

Madame [D] [JC], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Madame [O] [K], demeurant [Adresse 17] non comparante, ni représentée

Madame [G] [L], demeurant [Adresse 26] non comparante, ni représentée

Madame [ZC] [MD], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal d'instance du 12eme arrondissement de Paris du 29 mars 2016, il a été reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés FIDUCIAIRE PARISIENNE devenue GROUPE FIDU, FIDUCIAIRE PARISIENNE INFORMATIQUE devenue FIDU INFORMATIQUE, FP [Localité 29] devenue FIDU [Localité 29], FP [Localité 22] devenue FIDU [Localité 22], FP [Localité 27] devenue FIDU [Localité 27], FP [Localité 25] devenue FIDU [Localité 25], FP [Localité 21] devenue FIDU [Localité 21], FP RHÔNE ALPES devenue FIDU RHÔNE ALPES, SC PETRUS devenue PETRUS, LOZANO EXPERTISE ET AUDIT devenue FIDU AUDIT et LIGNEXPERT devenue FIDU PAIE.

Depuis cette décision, les sociétés FIDU [Localité 28] anciennement SOCALPRO, FIDU ANNONAY anciennement AFFEXIO 07, FIDU [Localité 23] anciennement AFFEXIO [L