Loyers commerciaux, 5 avril 2024 — 21/10226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/10226 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7XT

N° MINUTE : 5

Assignation du : 29 Juillet 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [H] [J] [K] [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Maître Jean-Claude LABORDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2010

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS HAXO BLUN [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Marie-Lise TURPIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0238

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 Février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, M.[X] [K], a donné à bail commercial à la société HAXO BLUN, en renouvellement de plusieurs baux précédents, un local dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2001, l'exercice de l'activité de « négoce d'abrasifs, outillage et machine-outils » et un loyer de 14.913,48 euros hors taxes et hors charges par an.

Par acte d'huissier de justice signifié le 19 octobre 2009, M. [X] [K] a donné congé à la société HAXO BLUN pour le 30 septembre 2010 et lui a offert le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2010, moyennant un loyer de 35.000 euros hors taxes et hors charges par an.

Monsieur [X] [K] est décédé le 28 novembre 2010.

Par un mémoire notifié le 13 septembre 2012, les ayants droit de M. [X] [K] ont sollicité le déplafonnement du loyer à effet au 1er octobre 2010 et sa fixation à la somme de 97.888 euros.

Selon acte notarié du 18 décembre 2012, M. [H] [K] a été déclaré attributaire des locaux objets du bail et s'est ainsi trouvé aux droits des héritiers de M.[X] [K].

Par jugement du 7 avril 2015, le tribunal de grande instance de PARIS a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2010 et moyennant un loyer annuel de 30.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 29 mars 2019, M. [H] [K] a donné congé à la société HAXO BLUN pour le 30 septembre 2019 et lui a offert le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2019, moyennant un loyer de 95.555,70 euros hors taxes et hors charges par an.

Par lettre en date du 22 mai 2019, la société HAXO BLUN a accepté le principe du renouvellement du bail commercial mais contesté le montant du loyer demandé.

Par acte d'huissier de justice du 5 janvier 2021, M. [H] [K] a fait signifier à la société HAXO BLUN un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 95.555,70 euros hors taxes et hors charges par an.

Puis, par acte d’huissier de justice signifié le 29 juillet 2021, M. [H] [K] a assigné la société HAXO BLUN à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par un jugement rendu le 23 novembre 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- constaté le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2019 ; - désigné en qualité d' expert M. [L] [T] en lui donnant notamment pour mission de : * procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, et notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, * rechercher la valeur locative des lieux loués au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, * donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er octobre 2019, suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de calcul ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges..

L'expert a déposé son rapport le 16 janvier 2023.

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été rappelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 7 février 2024 à laquelle M. [H] [K] et la société HAXO BLUN étaient représentés par leur avocat.

Dans dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire récapitulatif du bailleur après expertise), sur le fondement des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6, R.145-8 et R. 145-23 à R. 145-31 du code de commerce, M. [H] [K] demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal, - fixer le montant du loyer du ba