8ème chambre 2ème section, 4 avril 2024 — 22/02674
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître FRANCESCHI
Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître NINO
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8ème chambre 2ème section
N° RG 22/02674 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEYP
N° MINUTE :
Assignation du : 15 Février 2022
JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
DÉFENDERESSE
Société DROUB POUR L’INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Giovanna NINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1675
Décision du 04 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/02674 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEYP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Juge
assistés de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé,
DÉBATS
A l’audience du 08 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis conformément à la loi du 10 juillet 1965.
Il est géré par le cabinet Atrium Gestion, syndic.
Il s'agit d'un ensemble immobilier situé entre le [Adresse 2] et la [Adresse 3], constitué de trois bâtiments :
- un bâtiment dit "Bâtiment A" en façade et en retrait sur le [Adresse 2] élevé sur trois étages de sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de douze étages, - un bâtiment dit "Bâtiment B" perpendiculaire à celui-ci-dessus, reliant ledit bâtiment avec le bâtiment ci-après élevé sur trois étages de sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de onze étages, - un bâtiment en façade sur la [Adresse 3], comportant trois escaliers dits "Escaliers C, D, E" élevé sur trois étages de sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de sept étages
Le bâtiment A en façade sur le [Adresse 2] est distribué de la manière suivante :
- rez-de-chaussée : local commercial, - étages 1 à 4 : lots à usage exclusif de bureaux, - étages 4 à 12 : lots à usage exclusif d'habitation avec possibilité d'exercice de professions libérales à certaines conditions et sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'assemblée générale.
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division en date du 23 mai 1962.
Il a fait l'objet de différents modificatifs, à savoir : - modificatif du 12 mars 1963 - modificatif du 17 avril 1963 - modificatif du 17 avril 1964 - modificatif du 15 mai 1964 - modificatif du 20 janvier 1967 - modificatif du 16 juin 1998 - modificatif du 27 juillet 2007 - modificatif du 17 décembre 2014 - modificatif du 15 janvier 2015 comprenant nouvel état descriptif de division (réunion et subdivision de lots).
Une grande partie des lots situés aux 4 premiers étages du bâtiment A (environ 40 appartements), issus de la division des lots de bureaux, a été reconfigurée en studios et revendue dans le cadre d'une opération de marchand de biens.
La société Droub pour l'Investissement est propriétaire des lots n° 871, 872, 873, 878 et 879, situés au 3ème étage du bâtiment A.
Ces lots sont issus de la subdivision du lot n° 828, ce lot étant lui-même issu de la réunion des lots n° 357 à 361 consistant en un ensemble de locaux destinés à usage de bureaux.
Le cabinet Atrium Gestion a pu constater que plusieurs de ces lots, dont ceux appartenant à la société Droub pour l'Investissement, faisaient l'objet de locations meublées de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage de type Airbnb. Il a fait établir un premier procès-verbal de constat le 19 janvier 2018 puis un second le 16 juillet 2019.
L'assemblée générale des copropriétaires du 12 juin 2019 (résolutions n°25 à 34), a habilité le syndic à agir à l'encontre de tous les copropriétaires, propriétaires de bureaux transformés en habitation et proposés à la location courte durée.
Le conseil du syndicat des copropriétaires a donc adressé une mise en demeure à la société Droub pour l'Investissement le 18 mars 2020.
La société Droub pour l'Investissement a poursuivi son activité, les locataires y ayant même exercé une activité de prostitution. Le conseil du syndicat des copropriétaires lui a donc adressé une nouvelle mise en demeure le 19 octobre 2020, qui n'a pas davantage été suivie d'effet.
Par exploit d'hu