9ème chambre 3ème section, 5 avril 2024 — 22/15025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 3ème section

N° RG 22/15025 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIVG

N° MINUTE : 3

Assignation du 06 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE

Madame [S] [V] [U] [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Me Françoise GOIGOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0245

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0239

Madame [Y] [K], M.J.P.M. (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), curatrice de Monsieur [W] [H]. [Adresse 7] [Localité 6]

Représentée par Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2000

Décision du 05 Avril 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 22/15025 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIVG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Monsieur MALFRE, Vice-président

assistés de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors de l’audience des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience de plaidoirie du 19 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[W] [H] était client de la société BNP Paribas et a souscrit auprès de Cardif assurances divers contrats d’assurance-vie.

Par ordonnance du 20 février 2019, [W] [H] a été placé sous sauvegarde de justice par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Villejuif, lequel a en outre désigné Mme [Y] [K] en qualité de mandataire spécial.

Par jugement du 10 décembre 2019, le même juge a placé [W] [H] sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désigné Mme [K] en qualité de curateur.

[W] [H] est décédé le [Date décès 1] 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juin 2020, Mme [S] [V] [U] a sollicité le versement du capital des assurances-vie souscrites par [W] [H] concernant les contrats suivants :

- Plan croissance liberté n°00393814.0001, - Plan croissance liberté n°00393814.0007, - Plan croissance liberté n°00393814.0008, - Plan croissance liberté n°00393814.0009, - Plan croissance liberté n°00393814.00010, - Formule 400 n°00393814.0002, - Formule 400 n°00393814.0003, - Formule 400 n°00393814.0004, - Formule 400 n°00393814.0005.

Par courrier du 11 juin 2020, la société Cardif Assurance Vie a indiqué que Mme [V] [U] qu’elle n’était pas bénéficiaire des contrats souscrits.

Par courrier du 29 juillet 2020, le conseil de Mme [V] [U] a sollicité auprès de la SCP Loison & Roussel, Notaires, la communication des références de ces contrats ainsi que des éléments relatifs à la succession de [W] [H], notamment concernant une donation au bénéfice de Mme [V] [U], le notaire lui ayant indiqué, par courrier du 5 août 2020, que les contrats étaient dits “hors succession”, le secret professionnel lui interdisant la divulgation de tout élément à ce sujet, et qu’un projet de donation n’avait jamais été concrétisé.

Par mail du 12 septembre 2020, le conseil de Mme [V] [U] a renouvelé sa demande d’information auprès de Mme [K], laquelle l’a informé, par courrier du 17 septembre, qu’elle n’était pas autorisée à lui transmettre ces informations.

Par ordonnance du 14 septembre 2021, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris a notamment rejeté la demande de Mme [V] [U] tendant à ce que lui soit communiqué par la BNP Paribas tout élément en sa possession relatif aux contrats souscrits par [W] [H] et notamment les formulaires de changement de bénéficiaires.

Par actes des 6 et 13 décembre 2022, Mme [V] [U] a fait assigner la société BNP Paribas et Mme [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 décembre 2023, Mme [V] [U] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 10, 421 et 1240 du code civil, L.132-4-1 alinéa 1 du code des assurances et L.511-33 du code monétaire et financier, de :

“- DEBOUTER Madame [Y] [K] es qualité de mandataire spécial, curatrice de Monsieur [W] [H] de ses demandes, fins et conclusions.

- CONDAMNER solidairement la Banque BNP PARIBAS et Madame [Y] [K] es qualité de mandataire spécial, curatrice de Monsieur [W] [H] à verser à Madame [S] [V] [U] à titre de dommages et intérêts, la somme représentant le montant des assurances vie correspondant aux formulaires de changement de bénéficiaire établi en sa faveur, soit la somme de 130.000 euros (somme à parfaire).

- CONDAMNER la Banque BNP PARIBAS à produire