Loyers commerciaux, 5 avril 2024 — 22/06167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/06167 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBG2

N° MINUTE : 4

Assignation du : 20 Mai 2022

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TILT VINTAGE [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0519

DEFENDERESSE

S.N.C. SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Jules CORMERAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B119

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 09 Février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2011, la société dénommée SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY a donné à bail commercial à la société TILT VINTAGE un local dépendant d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 11], pour une durée de neuf ans du 1er juin 2011 au 31 mai 2020, l'exercice de l'activité de « vente de chaussures et accessoires de mode et vêtements » et un loyer annuel de 80.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 9 juin 2020, la société TILT VINTAGE a sollicité de la société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY le renouvellement du bail à compter du 1er juin 2020, moyennant un loyer annuel de 44.000 euros hors taxes et hors charges.

Selon acte d'huissier de justice signifié le 9 septembre 2020, la société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY a informé la société TILT VINTAGE qu'elle acceptait le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020 moyennant un loyer annuel de 120.000 euros hors taxes et hors charges.

Par mémoire préalable notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 29 mars 2022, la société TILT VINTAGE a sollicité la fixation du prix du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 44.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2020.

Puis, par acte d’huissier de justice signifié le 20 mai 2022, la société TILT VINTAGE a assigné la société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 25 novembre 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020 ; - désigné en qualité d'expert Mme [W] [P] en lui donnant notamment pour mission de : * donner son avis sur une éventuelle modification des facteurs locaux de commercialité, * rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er juillet 2020 au regad des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, * donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er juillet 2020, suivant les indices applicables en expliquant le choix des indices et en précisant les modalités de calcul ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 11 septembre 2023.

L'affaire a été rappelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 9 février 2024 à laquelle la société TILT VINTAGE et la société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY étaient représentées par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement des articles L.145-33 et R.145631 du code de commerce, la société TILT VINTAGE demande au juge des loyers commerciaux de :

- débouter la société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY de ses demandes ; - fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à un montant annuel de 48.000 euros en principal hors charges et hors taxes ; - dire que ce loyer sera dû à compter du 1er juillet 2020 ; - dire qu'ont couru des intérêts au taux légal sur le différentiel entre les loyers effectivement acquittés et les loyers finalement dus à compter du 1er juillet 2020 ; - condamner la société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY au paiement d'une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux afférents à l'expertise ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY deman