Troisième Chambre, 4 avril 2024 — 21/03120

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2024

N° RG 21/03120 - N° Portalis DB22-W-B7F-QA3C Code NAC : 71F S.V-L.

DEMANDEURS :

1/ Madame [C] [Z] [F] épouse [O] née le 22 Janvier 1982 à [Localité 8] (75), demeurant [Adresse 4], 2/ Monsieur [X] [O] né le 20 Septembre 1978 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 4], représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

2/ Monsieur [D] [Y], syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de la VILLA NOÉMIE demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELARL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

PARTIES INTERVENANTES :

1/ Monsieur [P] [M] [S] [Z] [F] né le 01 Août 1949 à [Localité 7] (17), demeurant [Adresse 3], 2/ Madame [S] [L] [W] [U] [E] née le 23 Octobre 1955 à [Localité 10] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

3/ Monsieur [T] [J] né le 14 Avril 1955 à [Localité 8] (75), demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Capucine DES LIGNERIS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

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ACTE INITIAL du 17 Mai 2021 reçu au greffe le 01 Juin 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Décembre 2023, après le rapport de Madame VERNERET-LAMOUR, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Février 2024, prorogé au 28 Mars 2024 pour surcharge magistrat et au 04 Avril 2024 pour le même motif.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

EXPOSE DU LITIGE La résidence [Adresse 11], sise [Adresse 2] (78), est une copropriété occupée par trois copropriétaires occupant chacun un étage de cet ancien hôtel particulier transformé en trois appartements :

- Le lot n° 1, correspondant à l'appartement du rez-de-chaussée, appartient actuellement aux consorts [R] qui l'ont acquis en novembre 2021 de M. [T] [J], partie à la présente instance,

- Le lot n° 2, correspondant à l'appartement du 1er étage, appartient depuis le mois de juillet 2019 à M. et Mme [Y],

- Les lots n° 9 et 6, correspondant à l'appartement du 2ème et dernier étage et à une cave, appartiennent depuis le mois de juin 2021 à M. [P] [Z] [F] et à Mme [S] [E] épouse [Z] [F] (ci-après, les époux [Z] [F]) qui les ont acquis de leur gendre et fille, M. [X] [O] et Mme [C] [Z] [F] épouse [O] (ci-après, les époux [O]), demandeurs initiaux à la présente procédure. La copropriété a fait l'objet d'un règlement de copropriété en date des 13 et 15 juillet 1954 et d'un modificatif à l'état descriptif de division en date du 22 janvier 2014. Différents syndics professionnels ont géré la copropriété jusqu'en 2012. Par la suite, les copropriétaires se sont succédés comme syndic bénévole. A la suite d'une mésentente entre les copropriétaires, la copropriété s'est retrouvée dépourvue de syndic. Au mois d'octobre 2019, les époux [O] ont décidé de mettre en vente leur appartement. Une promesse de vente a été régularisée avec M. et Mme [A] le 10 décembre 2019. M. [J] et M. [Y] ont convoqué une assemblée générale pour le 12 février 2020 visant principalement à imposer aux époux [O] la réalisation de travaux dans leur appartement et notamment la suppression de plusieurs éléments à savoir un sanibroyeur, une douche créée dans l'ancienne citerne, la cuisine du 2ème étage créée dans l'ancienne salle à manger. Était également sollicitée la réouverture des tabatières situées dans le grenier de la copropriété et permettant d'accéder au toit. Contestée par les époux [O], cette assemblée générale ne s'est finalement pas tenue.

Informés des résolutions mises à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 12 février 2020, les époux [A] ont refusé de réitérer la promesse de vente régularisée avec les époux [O]. Considérant que leur consentement avait été vicié, les époux [A] ont fait assigner, le 26 juin 2020, les époux [O] ainsi que le syndicat des copropriétaires devant la 2ème chambre de ce tribunal aux fins de restitution de l'indemnité d'immobilisation et l'octroi de dommages et intérêts. Aux termes d'un jugement rendu le 10 novembre 2022 le tribunal a prononcé la nullité de la promesse de vente aux torts des époux [O] considérant que ces derniers avaient agi de manière dolosive. Les époux [O] ont interjeté appel de ce jugement, le 12 janvier 2023.

Lors d