JAF Cabinet 3, 5 avril 2024 — 18/02540

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024

N° RG 18/02540 - N° Portalis DB22-W-B7C-N5CI

DEMANDEUR :

Madame [G] [L] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 19] (95) [Adresse 8] [Localité 18] Représentée par Maître Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 16] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 18] Représenté par Maître Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415 et Maître Dominique RAYNARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Dominique REGNIER, Maître Armelle DE CARNE DE CARNAVALET Copie certifiée conforme à l’original à : Service des Impôts délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [L] [Z], de nationalité française, et Monsieur [F] [H], de nationalité turque, se sont mariés le [Date mariage 9] 1985 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Cinq enfants sont issus de cette union : [B] [H], née le [Date naissance 4] 1985, à [Localité 14],[V] [A] [H] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 17], [C] [Y] [H], née le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 17], [P] [H], née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 17], [E] [M] [H], née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 12]. A la suite de la requête en divorce enregistrée le 11 avril 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a, par ordonnance de non-conciliation en date du 23 novembre 2018, autorisé les époux à assigner en divorce dans les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires : - ordonné la résidence séparée des époux ; - débouté Madame [G] [Z] de sa demande de jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, - attribué à Madame [G] [Z] la jouissance du mobilier du ménage, - fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence, - ordonné la remise par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci, - dit que Monsieur [F] [H] doit assurer le règlement provisoire des crédits immobiliers relatifs au domicile conjugal et à un terrain, bien indivis, situé à [Localité 18], ainsi et la taxe foncière relative au domicile conjugal, - dit que ces règlement donneront lieu à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que Madame [G] [Z] prendra en charge la taxe d'habitation relative au domicile conjugal, - dit que le paiement de l'impôt sur le revenu perçu en 2017 s'effectuera par chacun des époux au prorata de leurs revenus respectifs et qu'ils déclareront séparément leurs revenus en 2019, - débouté Madame [G] [Z] de sa demande de prise en charge par Monsieur [F] [H] du remboursement du prêt de 600.000€ contracté par la société [11], - fixé à 1.000€ la pension alimentaire que Monsieur [F] [H] devra verser mensuellement à Madame [G] [Z] au titre du devoir de secours et, - désigné Maître [R] [I] notaire à [Localité 18], sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, avec pour mission d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de composition des lots à partager, - fixé à la somme de 350€ par enfant, soit 700€ au total, le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [F] [H] à l’entretien et l'éducation des enfants [P] et [E], payable le cinq de chaque mois et d’avance à hauteur de 400€ à Madame [G] [Z] et 150€ entre les mains des enfants ;

Par ordonnance du 25 février 2019, Maître [D] [U], notaire à [Localité 18], a été désigné en remplacement de Maître [R].

Par exploit d'huissier du 21 mai 2021, Madame [G] [Z] a assigné Monsieur [F] [H] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Par exploit d'huissier du 21 mai 2021, Monsieur [F] [H] a également assigné Madame [G] [Z] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie du RPVA le 5 mai 2023, Madame [G] [Z] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux [Z]-[H] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code de procédure civile, - rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,