Saisies Immobilières, 5 avril 2024 — 18/00175
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE REJET DE L’OMISSION DE STATUER
DU 05 AVRIL 2024
N° RG 18/00175 - N° Portalis DB22-W-B7C-OFS2 Code NAC : 78A
ENTRE
S.A. BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 11], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la S.A. FORTIS BANQUE FRANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 079 041, par suite du traité de fusion du 12 mai 2010.
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Margaret BENITAH, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409.
ET
S.C.I. CARNOT 6, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 947 622, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 12], représentée par Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 6] à [Localité 9], son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
PARTIE SAISIE Représenté par Maître Elodie DUMONT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES et par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590. TRÉSOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12] NORD, dont les bureaux sont situés [Adresse 3].
CRÉANCIER INSCRIT
TRÉSOR PUBLIC agissant par le Trésorier Principal de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 3].
CRÉANCIER INSCRIT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. NEXITY LAMY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé [Adresse 5] et ayant élu domicile au cabinet de Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, situé [Adresse 1] à [Localité 10].
CRÉANCIER INSCRIT
S.C.I. INVEST REAL ESTATE DUONG SONS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 441 577 145 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
ADJUDICATAIRE (Adjudication du 16 mars 2022) Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS A l’audience du 27 mars 2024 tenue en audience publique.
*** Par jugement rendu le 17 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a : Ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 12] du 16 septembre 2021 ;Ordonné le retrait du rôle à charge pour la partie la plus diligente de solliciter la reprise de l’instance dès l’événement susvisé accompli ;Réservé toutes les demandes et les dépens. Par une requête en omission de statuer enregistrée le 23 février 2024, la SCI CARNOT 6, débiteur saisi, a saisi le juge de l’exécution et lui demande de : Autoriser la déconsignation d’une somme de 900.000 euros au profit de la SCI CARNOT 6, à titre d’avance sur la distribution à intervenir, correspondant au montant non contesté lui revenant ;Statuer ce que de droit sur le dépens. Par des conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la BNP PARIBAS, créancier poursuivant, demande au juge de l’exécution de : Dire et juger irrecevable la requête en omission de statuer de la SCI CARNOT 6 ;Dire et juger en tout état de cause que le jugement de sursis à statuer du 17 novembre 2023 n’est affecté d’aucune omission de statuer ;Déclarer en conséquence la SCI CARNOT 6 irrecevable en sa demande de déconsignation des fonds ;L’en débouter en tout état de cause ;Condamner la SCI CARNOT 6 à payer à BNP PARIBAS la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens de l’instance. La requête a été évoquée à l’audience du 27 mars 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer
L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Aux termes de l’article 463 alinéa 1er du Code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu,