Troisième Chambre, 5 avril 2024 — 20/05018

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 05 AVRIL 2024

N° RG 20/05018 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTLY Code NAC : 62B S.V-L.

DEMANDEURS :

1/ Madame [D], [X] [J] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12],

2/ Monsieur [Z], [R] [M] né le [Date naissance 7] 1975, demeurant [Adresse 12],

3/ Madame [F] [I] veuve [A] née le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 24] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 13],

4/ Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 29], demeurant [Adresse 10],

représentés par Maître Jérôme NALET de la SELARL FEUGAS AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSES :

1/ La société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 475 680 815 dont le siège social est situé [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Rachel HARZIC, avocat plaidant au barreau de PARIS.

2/ La société SNC LNC DELTA PROMOTION, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 813 178 837 dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI CABINET KLP AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Lalia MIR, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

PARTIES INTERVENANTES :

1/ Monsieur [K] [A] venant aux droits de Monsieur [T] [A], décédé le [Date décès 9] 2022, né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 28] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5],

2/ Monsieur [H] [P] [A], venant aux droits de Monsieur [T] [A], décédé le [Date décès 9] 2022, né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 28] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 15],

3/ Madame [X] [W] [A] épouse [B], venant aux droits de Monsieur [T] [A], décédé le [Date décès 9] 2022, née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 28] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 18]

représentés par Maître Jérôme NALET de la SELARL FEUGAS AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 24 Août 2020 reçu au greffe le 06 Octobre 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Janvier 2024, après le rapport de Madame VERNERET-LAMOUR, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2024 prorogé au 05 Avril 2024 pour surcharge magistrat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [L], M. [Z] [M] et Mme [D] [J] (ci-après les consorts [M]-[J]), M.[T] [A] et Mme [F] [I] épouse [A], (ci-après les époux [A]) demandeurs à la présente instance, sont propriétaires de maisons d’habitation situées respectivement au 22 (parcelle cadastrée [Cadastre 21]), 23 (parcelle cadastrée [Cadastre 20]) et 24 (parcelle cadastrée [Cadastre 19]) [Adresse 27].

Suivant l’obtention d’un permis de construire délivré par le maire de [Localité 25] le 10 février 2017, la SNC LNC DELTA PROMOTION a fait réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage, en lieu et place d’un entrepôt, un ensemble immobilier de 170 logements sur la parcelle attenante à celle des demandeurs, cadastrée section [Cadastre 22]. Les 170 logements sont répartis sur plusieurs bâtiments et quelques maisons individuelles.

Par courrier du 18 juin 2019, les demandeurs, se fondant sur un avis établi par M. [C] [V], expert, ont sollicité à l’amiable auprès de la SNC LNC DELTA PROMOTION une indemnisation comprise, selon les pavillons, entre 75.000 € et 90.000 € et correspondant à l’estimation de la perte de valeur vénale de leurs biens due à la construction notamment d’un bâtiment comprenant plusieurs étages en limite de propriété.

La SNC LNC DELTA PROMOTION n’a pas donné suite à ce courrier.

C’est dans ce contexte que M. [Y] [L], les consorts [M]-[J] et les époux [A] ont assigné la SNC LNC DELTA PROMOTION devant ce tribunal, par acte du 24 août 2020, aux fins d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/05018. Après avoir recueilli l’accord des parties, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation par ordonnance du 3 février 2021, laquelle n’a cependant pas permis de mettre fin au différend opposant les parties.

Par exploit du 22 juillet 2021, M. [Y] [L], les consorts [M]-[J] et les époux [A] ont assigné en intervention forcée la société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, nouvelle propriétaire de l’immeuble, aux fins de la voir condamner, in solidum avec la société SNC LNC DELTA PROMOTION à les indemniser des préjudices subis (RG n°21/04374).

Les procédures ont ét