Chambre 4-6, 5 avril 2024 — 20/02911

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 05 AVRIL 2024

N°2024/ 137

Rôle N° RG 20/02911 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVC5

[J] [JF] épouse [Z]

C/

S.A.S. NOUVELLES AMBULANCES ARIANE 83

Copie exécutoire délivrée

le : 05/04/2024

à :

Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON

Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 18 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00288.

APPELANTE

Madame [J] [JF] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON substitué à l'audience par Me Céline FALCUCCI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. NOUVELLES AMBULANCES ARIANE 83 sise [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué à l'audience par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 06 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle de REVEL, Conseiller chargé du rapport, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024.

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [JF] a été engagée en qualité d'ambulancière DEA par la SAS Nouvelles Ambulances Ariane 83 selon contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2018.

Le 6 mars 2019, Mme [JF] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 mars suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.

S'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, elle a, le 11 mars 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 22 mars 2019, elle s'est vue notifier un licenciement pour faute grave.

Par jugement du 18 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a dit que Mme [JF] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral ni de discrimination à connotation sexuelle, rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que la nullité , dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et débouté Mme [JF] de l'ensemble de ses demandes.

Mme [JF] a relevé appel de la décision le 26 février 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [JF] demande à la cour de :

'RECEVOIR l'appel

INFIMER en toutes ses dispositions le jugement déféré

STATUANT A NOUVEAU

Vu les articles L 4221-1 et suivants du code du travail

CONSTATER que la SAS NOUVELLES AMBULANCES ARIANE 83 ne rapporte pas la preuve de l'extinction de la dette de prévention des risques psycho-sociaux dont Madame [J] [JF] est créancière

CONDAMNER la SAS NOUVELLES AMBULANCES ARIANE 83 à payer à Madame [J] [JF] la somme de 1 000.00 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Vu les articles L 1134-1 et L 1154-1 du code du travail

JUGER que la salariée verse aux débats des pièces de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral à connotation discriminatoire à raison de son orientation sexuelle

JUGER que l'employeur ne justifie pas que les agissements des autres salariés ne sont pas constitutifs de harcèlement et/ou de discrimination selon l'orientation sexuelle et que sa décision de licencier est objective

CONDAMNER la SAS NOUVELLES AMBULANCES ARIANE 83 à payer à Madame [J] [JF] la somme de 10 000.00 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

AU PRINCIPAL

Vu l'article 1227 du code civil

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail et toute conséquence de droit

Vu les articles L 1132-4 et L 1153-4 du code du travail

JUGER qu'elle produit les effets d'un licenciement nul

CONSTATER que l'entreprise emploie habituellement plus de 11 salariés

FIXER la base du calcul des indemnités à 1 795.04 € et l'ancienneté à 11 mois

CONDAMNER la SAS NOUVELLES AMBULANCES ARIANE