Chambre Sociale, 2 avril 2024 — 22/01803

ARRÊT N°

BUL/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 2 AVRIL 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 13 février 2024

N° de rôle : N° RG 22/01803 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESMK

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LURE

en date du 17 octobre 2022

Code affaire : 80K

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, absent

INTIMEE

S.A.S. SAS HAGS FRANCE, sise [Adresse 4]

représentée par Me Charline BONNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, absente et par M. Jean-Jacques MARCE, avocat au barreau de NIMES, absent

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 13 Février 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

En présence de M. Paul POLY, Greffier stagiaire

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 2 Avril 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PROCEDURE

M. [X] [P] a été engagé le 1er août 2005 par la Société ABC DIFFUSION, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de magasinier.

Cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, son contrat de travail a été transféré au sein de la société HAGS France ([Localité 2]) dans le cadre d'un plan de cession ordonné par jugement du tribunal de commerce de Vesoul du 23 février 2016. Cette société conçoit et installe des aires de jeux, des espaces sportifs et du mobilier urbain pour des clients finaux qui sont à plus de 95 % des établissements et collectivités publiques.

Les parties ont à cette occasion consacré leur relation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée selon les modalités suivantes :

o technicien poseur, Niveau V, Echelon 1,

o Salaire de base : 2 145 € par mois,

o Reprise d'ancienneté à compter du 01.08.2005,

o Convention Collective du Commerce de gros

Par avenant à effet au 1er septembre 2018, M. [X] [P] a été promu au poste de technicien commercial, Niveau V Echelon 1 moyennant un salaire brut mensuel de 2 144,94 euros.

La société HAGS France, employeur de M. [X] [P], est au même titre que la Société COALA, détenue à 100 % par la société de droit étranger HAGS ANEBY AB dont le siège social est situé en Suède, et elles sont importatrices exclusives des produits de la marque HAGS sur la France, la première étant basée en [Localité 2], la seconde à [Localité 3].

Leurs gestions administratives et commerciales sont regroupées au sein d'une direction

commune à [Localité 3] avec un back office commun au sein de la société COALA.

Estimant devoir faire face à des difficultés économiques croissantes, aggravées par la crise sanitaire, les instances décisionnelles ont effectué une fusion absorption par un traité de fusion par voie d'absorption de la société HAGS France par la société COALA déposé aux greffes des tribunaux de Commerce de Nîmes et de Vesoul le 2 février 2021, afin de :

o Simplifier la gestion des sociétés,

o Alléger les coûts de gestion administrative et commerciale,

o Assurer la cohérence de l'organisation opérationnelle avec l'organisation juridique.

Ce traité prévoyant des suppressions de postes dont celui de M. [X] [P], celui-ci a été convoqué à un entretien fixé le 23 mars 2021 au cours duquel il lui a été remis un dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Suite à son adhésion au contrat de CSP, son contrat a donc été rompu d'un commun accord pour motif économique à effet du 14 avril 2021.

La société absorbante (COALA) s'est ensuite dénommée société HAGS France.

Contestant le motif économique et la régularité formelle de son congédiement ainsi que la recherche loyale d'un reclassement, M. [X] [P] a, par requête du 30 juin 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Lure.

Par jugement du 17 octobre 2022, ce conseil a :

- dit que le licenciement est pour motif économique

- débouté M. [X] [P] de ses demandes :

* d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

* d'indemnité pour préjudice moral distinct

* au titre des frais irrépétibles

- condamné M. [X] [P] à payer à la SAS COALA venant aux droits de la SASU HAGS FRANCE un montant de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Par déclaration du 28 novembre 2022, M. [X] [P] a relevé appel de cette décision et selon dernières conclusions du 11 janvier 2023, demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

- dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause

- condamner par conséquent la SAS HAGS à lui payer les sommes suivantes :

* 64 299,12 €(24 mois x 2 679,13€) au titre de l'indemnité de licenciement sans cause

réelle et sérieuse

* 20 000 € a