CHAMBRE 2 SECTION 1, 4 avril 2024 — 23/03828

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 04/04/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/03828 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB72

Jugement n° 2022007169 rendu le 20 juin 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

- PROCEDURE COLLECTIVE -

APPELANTE

Madame [P] [W] en qualité de gérante de la SARL June

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Nicolas Vanden Bossche, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me Salomé Minassian - Belgacem, avocats au barreau de Lille

INTIMÉS

SELARL Miquel [X] & Associés représentée par Me [E] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL June

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Le Ministère Public

représenté par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai, pris en la personne de M. Christophe Delattre, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

DÉBATS à l'audience publique du 18 janvier 2024 après rapport oral de l'affaire par Aude Bubbe, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024 après prorogation du délibéré initialement prévu le 28 mars 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président, et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 janvier 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Capkim, gérée par M. [J] [M], a été créée le 27 octobre 2005 et immatriculée au RCS de Bobigny.

Le 25 septembre 2018, la société Capkim est devenue société June, gérée par Mme [P] [W], transférant son siège social à [Localité 4] et déclarant une activité de conseil, de développement et d'implantation de marques françaises ou de produits fabriqués en France ainsi que d'organisation d'événements de promotion de produits.

Par assignation du 13 avril 2021, la société BPI France a fait citer la SARL June devant le tribunal de commerce de Lille Métropole afin de voir prononcé son redressement judiciaire, ou subsidiairement sa liquidation judiciaire, en l'absence d'exécution du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 18 juin 2019, la condamnant à lui verser 50 761,13 euros.

Par jugement rendu le 10 août 2021, après enquête, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL June, fixant la date de cessation des paiements au 10 février 2020 et nommant la SELARL Miquel, [X] & Associés, représentée par Me [X], en qualité de liquidateur judiciaire.

Au regard des éléments relevés par le liquidateur judiciaire, le parquet de Lille a fait citer Mme [W] afin d'obtenir sa condamnation pécuniaire au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi que sa condamnation personnelle à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

Par jugement du 20 juin 2023, signifié le 8 août 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- mis à la charge de Mme [W] une contribution pour insuffisance d'actif d'un montant de 30 000 euros,

- prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans,

- ordonné l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction de gérer.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 août 2023, Mme [W] a relevé appel de cette décision en l'ensemble de ses chefs.

Le 4 octobre 2023, le président de la chambre a fixé l'audience à bref délai, ordonnant la clôture des débats au 10 janvier et la tenue de l'audience au 18 janvier 2024.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 2 janvier 2024, Mme [W] demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- dire n'y avoir lieu à :

- quelconque mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

- mettre à sa charge une quelconque contribution à l'insuffisance d'actif,

- débouter le ministère public et Me [X], en qualité de liquidateur judiciaire, de toutes leurs demandes fins et conclusions,

- statuer ce que de droit quant aux dépens de la présente procédure.

A l'occasion du rappel des faits de la procédure, Mme [W] conteste sa qualité de gérante de la SARL June pour la période postérieure à sa démissio