CHAMBRE SOCIALE B, 5 avril 2024 — 20/07004

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/07004 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJEB

S.A.S.U. GERCA FRANCE IMPORT

C/

[X]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 16 Novembre 2020

RG : F 19/00251

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 05 AVRIL 2024

APPELANTE :

Société GERCA FRANCE IMPORT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[O] [X]

né le 30 Décembre 1965 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Christine DE ROQUETAILLADE de la SELARL DE ROQUETAILLADE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La société Gerca France Import (ci-après, la société) a pour activité l'importation de produits en provenance de Chine. Elle applique la convention collective du commerce de gros (IDCC 0573) et employait moins de 11 salariés au moment de la rupture.

Elle a embauché M. [O] [X] du 1er février au 30 avril 2006 en qualité de commercial, affecté sur la région Ouest, suivant contrat à durée déterminée, en remplacement d'une salariée absente pour cause de maladie, Mme [S].

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre les parties.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juin 2017, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 19 juin 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2017, la société l'a licencié pour motif économique dans les termes suivants :

« (') Cette mesure de licenciement économique fait suite à la suppression de votre poste de travail-Commercial- conséquence des difficultés économiques que j'éprouve et de la nécessaire réorganisation qui s'impose.

J'exploite depuis maintenant de nombreuses années une entreprise dont l'exploitation s'est sérieusement dégradée au cours de ces dernières années.

Les chiffres de l'année 2016 montrent en effet une sérieuse baisse du résultat d'exploitation, celui-ci ayant baissé de plus de 75% par rapport à l'année 2015.

Plusieurs facteurs ont contribué à cette dégradation à commencer par le climat économique particulièrement morose au cours desquelles nous avons connu une nette réduction de nos commandes.

Outre ce climat économique peu favorable, nous assistons à une réduction notoire des magasins indépendants, le secteur étant de plus en plus concentré autour des centrales d'achats qui ont donc réduit leur capacité d'achat extérieur.

Au demeurant, ces achats se font principalement auprès des gros importateurs qui sont de plus en plus préconisés par les centrales à notre détriment.

Notre compétitivité a donc été fortement mise à mal et les derniers chiffres obtenues ne laissent malheureusement voir aucune perspective d'amélioration.

En effet, ces deux derniers trimestres ont affiché des résultats particulièrement alarmants tant au regard de notre chiffre d'affaire que de nos commandes.

Ainsi, de décembre 2016 à mai 2017, notre chiffre d'affaire a baissé de plus de 26% par rapport à celui réalisé l'année dernière sur la même période.

Pire, nos commandes ont, sur ces deux derniers trimestres, baissé de plus de 37% ce qui ne laisse entrevoir aucune amélioration prévisible de nos résultats.

Nous éprouvons donc de sérieuses difficultés économiques qui ne laissent malheureusement aucune chance d'envisager un avenir serein.

Ceci m'oblige à devoir procéder à une réduction immédiate d'effectif et à devoir, plus précisément, supprimer le poste de commercial, poste sur lequel vous exercez vos fonctions.

Dans ces conditions, et compte tenu de la suppression de votre poste, j'ai procédé, à une recherche active de reclassement des postes disponibles relevant de vos compétences et classifications ainsi que des postes de classifications inférieures. (')

Par requête reçue au greffe le 14 février 2018, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement et de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contra