1re chambre sociale, 5 avril 2024 — 21/06858
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 05 AVRIL 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06858 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHCP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 27 OCTOBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 19/00849
APPELANTE :
Madame [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cyril MATEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. KALHYGE 1 (anciennement 'RLD1")
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Eloise RAMOS,avocat au barreau de PARIS,
Ordonnance de clôture du 16 Janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
La Société RLD 1, devenue KALHYGE 1 intervient dans le domaine de la location et de l'entretien du linge à destination des professionnels de l'hôtellerie, de la restauration, de la santé et de l'industrie.
Elle compte plusieurs établissements répartis en France dont un à [Localité 5].
La convention collective applicable est la convention collective interrégionale de la blanchisserie, de la laverie, de la location de linge et du pressing.
Par un contrat à durée déterminée en date du 02 Janvier 2007, Madame [N] [P] a été embauchée par la Société RLD 1, devenue KALHYGE 1, en qualité d'Agent de production, du 02 janvier au 30 juin 2007, pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Par avenant en date du 2 mai 2007, son contrat de travail a été conclu pour une durée
indéterminée à compter du 1er mai 2007.
Le 18 janvier 2010, Madame [P] a été victime d'un accident de travail.
A la suite de cet accident du travail, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail initial à compter du 19 janvier 2010 , lequel s'est terminé le 6 février 2011 suite à plusieurs prolongations.
A sa reprise, le 14 février 2011, le médecin du travail l'a déclarée apte à l'essai.
Le 21 février 2011, Madame [P] a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour rechute de l'accident du travail du 18 janvier 2010. A la suite de plusieurs arrêts de travail, elle a repris son emploi le 21 septembre 2011.
A cette date, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude indiquant : Inapte au poste, apte à un autre. Danger immédiat à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du Code du travail. Serait apte à un poste assis. L'inaptitude est définitive dès ce jour et prononcée en un seul temps »
En conséquence, Madame [P] a été reclassée temporairement en remplacement partiel de Madame [O], assistante de direction.
Le 27 janvier 2012, Madame [P] a été placée en arrêt maladie simple prolongé jusqu'au 3 mars 2012, puis en congé maternité.
Le 26 juin 2012, l'employeur a accepté la demande de la salariée de congé parental d'éducation lequel devait prendre fin le 6 janvier 2013 au soir.
Le 8 janvier 2013, le médecin du travail a émis l'avis suivant :
« Inapte au poste, apte à un autre. Ne peut tenir une position assise longtemps, ni debout prolongée, ne peut pas porter de charge. Il serait souhaitable d'envisager un reclassement pour un travail administratif ».
Le 31 janvier 2013, le Docteur [X] a procédé à une étude du poste de Madame [N] [P] et indique : « l'état physique de Madame [P] ne lui permet pas de reprendre un poste en production qui la sollicite trop, car position debout prolongée et ports de charges lourdes ou gestes répétés.
Il serait souhaitable qu'elle puisse avoir un poste avec une station assise avec peu de piétinement et exclusion totale d'une station debout prolongée, les postes évoqués avaient été : un poste de couture et un poste administratif où les restrictions émises seraient respectées ».
Le 6 février 2013, le médecin du travail a reçu Madame [P] à l'occasion d'un entretien occasionnel et a émis un avis d'inaptitude : « inapte au poste, apte à un autre, inapte à un poste en station debout prolongée ou susceptible d