4eme Chambre Section 1, 5 avril 2024 — 22/03653
Texte intégral
05/04/2024
ARRÊT N°2024/130
N° RG 22/03653 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBNI
MD/CD
Décision déférée du 08 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/01723)
P. [O]
Section Encadrement
[T] [S]
C/
S.A.R.L. MSC SOFTWARE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosses délivrées
le 5/4/24
à Me BIEN, Me HORNY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANT
Monsieur [T] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
INTIM''E
S.A.R.L. MSC SOFTWARE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline HORNY de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
C.BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
M. [T] [S] a été embauché le 25 avril 2005 par la Sarl Msc Software, en qualité de responsable grands comptes suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.
Le 1er octobre 2006, M. [S] a été promu au poste de responsable entreprise business solution aéro, puis de country manager France le 1er janvier 2013 et enfin 'industry business development director aerospace' à compter du 17 mars 2020, nouveau poste créé à couverture mondiale de développement du marché dans le secteur de l'aérospatiale.
Après avoir été convoqué par courrier du 19 juin 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 6 juillet 2020, M. [S] a été licencié par courrier du 27 juillet 2020 pour motif économique.
M. [S] a accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.
M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 9 décembre 2020 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 8 septembre 2022, a :
- jugé que le licenciement économique de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la Sarl Msc Software à verser à M. [S] des dommages et intérêts pour un montant de :
157 025euros qui prennent en compte le paiement d'une indemnité de licenciement se montant à 69 728,25 euros,
un préavis de 47 105,50 euros plus des congés payés afférents pour 4 710,55 euros.
- condamné la Sarl Msc Software à rembourser à Pôle emploi dans la limite de six mois d'indemnités et refaire tous les documents sociaux, sans astreinte,
- condamné la Sarl Msc Software à verser à M. [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- dit que les circonstances de l'espèce ne nécessitent pas d'exécution provisoire.
Par déclaration du 17 octobre 2022, M. [T] [S] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 23 septembre 2022 , dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 15 décembre 2022, M. [T] [S] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
* jugé son licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse,
* condamné la Sarl Msc Software à lui verser les sommes suivantes :
' Indemnité compensatrice de préavis : 47 105,50 euros
' Congés payés y afférents : 4 710,55 euros
* condamné la société Sarl Msc Software à rembourser Pôle emploi dans la limite de six mois d'indemnités et refaire tous les documents sociaux,
* condamné la Sarl Msc Software à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
* a condamné la Sarl Msc Software à lui verser des dommages et intérêts pour un montant de 157 025 euros qui prennent en compte le paiement d'une indemnité de licenciement se montant à 69 728,25 euros,
* l'a débouté du surplus de ses demandes.
Et statuant de nouveau,
- condamner la Sarl Msc Software au paiement des sommes suivantes :
204 132,50 euros