CABINET JAF 5, 21 mars 2024 — 20/09678

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 20/09678 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VABC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5

JUGEMENT

20J N° RG 20/09678 N° Portalis DBX6-W-B7E-VABC

N° minute : 24/

du 21 Mars 2024

DIVORCE

AFFAIRE :

[G] [O]

[B]

Copie exécutoire délivrée à Me Claire-Marine CHARBIT Me Yasmina RACON le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [L] [G] [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8], [Localité 5] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Claire-Marine CHARBIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Blaise MEREY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

et

Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 6] [Adresse 6]” [Localité 4]

représenté par Maître Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Aseko DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 20/09678 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VABC

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [G] [O] et Monsieur [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Tunisie), acte transcrit par l’officier de l’état civil du service centre du Ministère des Affaires étrangères le 3 octobre 2014.

Vu la requête en divorce formée par Madame [G] [O] le 4 décembre 2020,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci régularisé le 4 octobre 2021 lors de l’audience de non-conciliation,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 25 octobre 2021,

Vu la requête conjointe du 24 avril 2023 dans laquelle les époux ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil,

La clôture de la procédure a été prononcée le 18 janvier 2024.

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 18 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

Il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[L] [G] [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8], [Localité 5] (PORTUGAL)

et

[D] [B] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (TUNISIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Tunisie).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 1er mars 2023, qui est annexée à la présente décision,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES