4ème Chambre Cab D, 8 avril 2024 — 22/11790

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024

N° RG 22/11790 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YG4

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [I]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 14 Février 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [F] [R] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 14] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Véra TCHIFTBACHIAN, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 130550012022019032 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [J] [I] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française Magasinier [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2]

représenté par Maître Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [X] [I] et madame [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [W] [L] [D] [I], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 15], - [S] [O] [U] [I], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 15].

Par acte du 30 novembre 2022, madame [Z] [R] a fait délivrer une assignation à monsieur [X] [I] devant la présente juridiction afin de prononcer leur divorce sans mentionner le fondement de sa demande en formulant des mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 10 mai 2023, la juge aux affaires familiales de Marseille a :

- fixé la date de l’assignation la date d’effet des mesures provisoires, - attribué à madame [Z] [R] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 1] (bien loué), à charge pour elle de régler les frais afférents, - attribué à madame [Z] [R] la jouissance des meubles meublants le domicile conjugal, à titre onéreux, - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, - ordonné à madame [Z] [R] la jouissance du véhicule DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 10], à titre onéreux, - dit que que monsieur [X] [I] et madame [Z] [R] doivent assurer le règlement provisoire des dettes suivantes, chacun prenant en charge la moitié : crédit contracté auprès de la [11] sous le numéro 43411242779001, - dit que ce règlement donnera lieu à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial - constaté que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents, monsieur [X] [I] et madame [Z] [R] - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, madame [Z] [R], - accordé à monsieur [X] [I] un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut réglementé de la manière suivante :

* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes jusqu’au dimanche 18 heures, étant précisé que les enfants seront chez le père le week-end de la fête des pères et chez la mère le week-end de la fête des mères selon les mêmes horaires,

* durant les périodes de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires réglementaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires et inversement pour la mère, avec fractionnement par quinzaine pour les vacances estivales

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance,

- fixé la part contributive de monsieur [X] [I] à payer à madame [Z] [R] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 130 euros par mois et par enfant, soit un total de 260 euros par mois, - dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : [W] [L] [D] [I], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 15] ET [S] [O] [U] [I], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 15] fixée par la présente décision sera versée par monsieur [X] [I] à madame [Z] [R] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil - ordonné le partage par moitié entre monsieur [X] [I] e