1re chambre civile, 8 avril 2024 — 19/03391

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

08 Avril 2024

1re chambre civile 54G

N° RG 19/03391 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IJVP

AFFAIRE :

[D] [H] [L] [H] née [W]

C/

[I] [X]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD

SANS DEBATS (dépôt dossiers, articles L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 799 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile)

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par David LE MERCIER.

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] née [W] [Adresse 7] [Localité 3] représentés par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [X] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Faits et procédure

M. et Mme [H] ont commandé des travaux à M. [X] sur trois sites : - leur résidence secondaire à [Localité 6] (22), - selon devis accepté du 23 février 2015 pour 4 527,88 euros (menuiseries et pompe de relevage) et facture du 18 juillet 2015 pour un solde de 1 727,88 euros ; - selon devis non signé du 14 juin 2015 pour 3 900 euros (électricité) et facture du même jour du même montant (réglée par chèque) ;

- leur résidence principale à [Localité 8] (35), selon devis non signé du 2 juin 2015 pour 5 560, 20 euros (électricité et isolation) et facture du même montant du 18 juillet 2015 ;

- un commerce, avec partie habitation à l’étage, situé à [Localité 9] (35), - selon devis accepté du 12 janvier 2015 pour 45 540 euros (travaux d’électricité, de menuiseries, de sol et divers), facture d’acompte du 7 avril 2015 pour 27 600 euros et facture d’acompte du 30 juin 2015 pour 14 000 euros, - selon devis modificatif (mais sans précision de ce qui n’est plus valable dans le devis initial) accepté du 12 juillet 2015 pour 11 233,30 euros (divers travaux) et facture du même montant comportant une date litigieuse : (18 ou 21) juillet 2015.

Le 18 juillet 2015, selon facture de situation récapitulant, sans en donner le détail, les trois factures datées du même jour et évoquées ci-dessus, M. [X] a réclamé le versement d’une somme totale de 18 521,30 euros (1 727,80 + 5 560,20 + 11 233,30 euros).

Le chèque remis en paiement pour ce montant le 19 juillet 2015 et mis à l’encaissement le 21 juillet 2015, a fait l’objet d’une opposition pour perte de la part des maîtres de l’ouvrage.

Par courrier daté du 25 juillet 2015 (mais sans date d’envoi ni de réception, les parties évoquant la date du 29 juillet 2015), M. [X] a informé les maîtres de l’ouvrage que les travaux se poursuivraient sur deuxième présentation acceptée du chèque et que l’entreprise serait, « comme prévu », fermée du 4 au 28 août 2015.

Les maîtres de l’ouvrage ont, après constat d’huissier du 5 août 2015 faisant état d’inachèvements ou malfaçons, fait procéder courant août 2015, à divers travaux par d’autres entrepreneurs, pour un montant total de 14 019,29 euros, sur le site du commerce de [Localité 9].

Après dépôt de plainte de M. [X] pour escroquerie, Mme [H] a fait l’objet d’un rappel à la loi pour « opposition illicite » le 14 juin 2016.

Par acte du 24 juin 2016, M. et Mme [H] ont assigné M. [X] en référé-expertise et production sous astreinte d’une attestation d’assurance.

Selon ordonnance du 12 janvier 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a : - désigné l’expert judiciaire [R] [K] pour, notamment, examiner les travaux effectués par M. [X] et donner son avis sur les comptes à faire entre les parties, - ordonné la production de l’attestation d’assurance, - ordonné, sur demande reconventionnelle de M. [X], la mainlevée de l’opposition sur le chèque litigieux.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 5 juin 2018.

Par acte du 17 mai 2019, M. et Mme [H] ont assigné M. [X] au fond en paiement de diverses sommes et en constat de la prescription des factures du 18 juillet 2015, demandes qu’ils maintiennent, en substance, dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2021 et par lesquelles ils demandent au tribunal de : « In limine litis, Constater la prescription des factures de Monsieur [X] : - n° 200716 du 18 juillet 2015 - chantier [Localité 8] ; - n° 200715 du 18 juillet 2015 - chantier [Localité 6] ; - n°200714 du 14 juin 2015 - chantier [Localité 6] ; - n°200717 du 18 juin 2015 - chantier [Localité 9] Condamner Monsieur [X] a leur verser les sommes suivantes : - Trop-versé sur devis du 12 janvier 2015 : 847,66 € ; - 14 019,29 € au titre des travaux supplémentaires ; - 5 000 € au titre du préjudice moral et troubles et tracas ; - 1 000 € au titre des re