3ème Ch.section A, 5 avril 2024 — 19/02790

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 05 Avril 2024

N° RG 19/02790 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IIKH

Epoux [B]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR

2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (MAROC), demeurant [Adresse 7] représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/005060 du 24/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Madame [L] [C] épouse [B] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 10] (MAROC) demeurant [Adresse 9] représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/012700 du 08/11/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 8 février 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 05 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [J] [B] et Madame [L] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 devant l'officier d'État civil de [Localité 11], sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union : - [T], né le [Date naissance 5] 2010, - [Y], née le [Date naissance 2] 2014.

Par ordonnance de non conciliation en date du 09 mars 2020, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de RENNES a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et a, entre autres dispositions : - attribué la jouissance du logement familial à l' épouse, - attribué la jouissance du véhicule Renault à l'épouse et celle du véhicule Volkswagen à l'époux - dit que l'époux prendra en charge le remboursement du prêt automobile à titre définitif, au titre du devoir de secours, - dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les père et mère, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - fixé le droit de visite et d'hébergement du père, - fixé à 100 € par mois, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l'éducation de chaque enfant.

Monsieur [B] a assigné Madame [C] en divorce, suivant exploit d'Huissier de justice délivré le 09 février 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2023, il demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir : - débouter Mme [C] de ses demandes, fins et conclusions - prononcer le divorce d'entre les époux Monsieur [J] [B] / Madame [L] [C], conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil. - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 5 avril 2008 par Monsieur l'Officier d'Etat Civil de la Commune de [Localité 11] - fixer la date des effets du divorce au 5 janvier 2020 - reconduire les mesures provisoires s'agissant des enfants sauf en ce qui concerne les vacances d'été - dire que les vacances d'été seront partagées par moitié, la première moitié les années paires chez le père et la seconde moitié les années impaires inversement pour la mère. - dire que les parties conserveront la charge de leur dépens. - à titre subsidiaire, limiter à 2000€ le montant de la prestation compensatoire et dire que la prestation compensatoire sera réglée par échelonnement mensuel - dire que les frais exceptionnels devront faire l'objet d'un accord préalable, à défaut seul celui qui les a engagés devra les assumer.

Dans ses conclusions signifiées le 23 janvier 2024, Madame [C] demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce des époux [B] - [C] pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la retranscription du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - autoriser Madame [C] à conserver l'usage du nom patronymique de son époux, postérieurement au prononcé du divorce et ce, jusqu'à la majorité de ses enfants. - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - ordonner le report des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux au 5 janvier 2020

- décerner acte à Monsieur [B] de ce qu'il a conformément aux dispositions de l'article 257-2 du Code Civil, formulé une proposition concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - attribuer préférentiellement à Madame [C] le véhicule CLIO de marque RENAULT immatriculé AE 160 NW, - condamner Monsieur [B] à régler à son épouse une prestation compensatoire de 10 000 € réglable en tant que de besoin sur une période de 8 a