1re chambre civile, 8 avril 2024 — 22/03153

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

08 Avril 2024

1re chambre civile 50A

N° RG 22/03153 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYQS

AFFAIRE :

[J] [T]

C/

[Y] [F] [E] [M]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président

ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Octobre 2023 Philippe BOYMOND assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024, après prorogation du délibéré initialement prévu le 29 Janvier 2024

Jugement rédigé par Philippe BOYMOND.

-2-

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [T] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Anne SARRODET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [F] Madame [E] [M]

[Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Me Marie-laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bon de commande du 08 novembre 2014, Monsieur [J] [T] a acquis, par l'intermédiaire d'un garagiste, Monsieur [W] [C], un véhicule automobile de marque Dodge, modèle Journey, mis en circulation le 24 février 2009 et ayant parcouru 173 850 km, au prix de 10 000 €. Suivant procès-verbal de contrôle technique du 10 novembre 2014, le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule est la nommée [E] [M].

Suivant rapport d'expertise unilatérale daté du 30 avril 2015, laquelle a été sollicitée par Monsieur [T], ce véhicule présente des anomalies importantes le rendant impropre à son utilisation, en raison d'un risque de bris de son moteur, la nécessité de remplacer le turbo, antérieure à la vente, étant avérée. Par actes d'huissier de justice du 28 avril 2017 (instance enregistrée au répertoire général du tribunal sous le n°17-05503), Monsieur [T] a assigné Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [M] devant le tribunal de grande instance, désormais judiciaire, de Rennes, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, aux fins d'obtenir l'annulation de la vente du véhicule litigieux et la restitution de son prix, outre des dommages et intérêts, le tout sous le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 novembre 2020, le juge de la mise en état a radié cette affaire et ordonné son retrait du rôle en conséquence d'un défaut de diligence des parties. L'instance s'est ensuite poursuivie, à l'initiative du demandeur, sous la référence 22-03153. Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 par le RPVA, Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [M] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - JUGER irrecevable, car prescrite, l’action de Monsieur [T] à l’encontre de Madame [M] et Monsieur [F] ;

- JUGER irrecevable et mal fondée l’action en garantie des vices cachés dirigée contre Madame [M] et Monsieur [F] ;

- DEBOUTER Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre Madame [M] et Monsieur [F] ;

- CONDAMNER Monsieur [T] à verser à Madame [M] et Monsieur [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

- CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de la procédure.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 26 septembre 2022 par le RPVA, Monsieur Monsieur [J] [T] demande au tribunal de :

Vu les articles 1134 et suivants du code civil,

Vu les articles 1641 et suivant du code civil,

Vu le rapport d’expertise du 30 avril 2015,

Débouter Monsieur [F] et Madame [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins de non-recevoir et prétentions contraires ou plus amples aux présentes ;

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 08 novembre 2015 entre Monsieur [T] et les consorts [F] - [M], par l’intermédiaire de la société AUTO-SOLUTIONS et portant sur le véhicule DODGE, modèle JOURNEY, immatriculé [Immatriculation 7] ;

Condamner en conséquence in solidum Monsieur [F] et Madame [M] à restituer à Monsieur [T] la somme de 10.000 €, correspondant au prix de la vente du véhicule;

Décerner acte à Monsieur [T] qu’après versement de cette somme et son bon encaissement, il remettra les clefs du véhicule aux consorts [F] - [M] soit par remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec avis de réception et qu’il appartiendra à aux consorts [F] - [M] de procéder à ses frais à l’enlèvement éventuel du véhicule ;

Condamner in solidum Monsieur [F] et Madame [M] à verser à Monsieur [T] la somme de 1.213,79