Première Chambre, 28 mars 2024 — 24/01667

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 28 MARS 2024

N° RG 24/01667 - N° Portalis DB22-W-B7I-R57E Code NAC : 28A

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10] (78) demeurant [Adresse 4], [Localité 5] représenté par Me Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE :

Madame [X] [T] veuve [C] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10] (78) demeurant [Adresse 1], [Localité 7] représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 26 Février 2024 reçu au greffe le 26 Février 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire en premier ressort, en date du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a :

“Constaté que la demande de M. [B] [T] tendant à la licitation des biens indivis entre ce dernier et Mme [X] [T] veuve [C] n'a plus d'objet, Désigné Maître [W], notaire à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 8] [Courriel 9]

pour établir les comptes entre les parties et l'acte de partage

Renvoyé M. [B] [T] et Mme [X] [T] veuve [C] devant Maître [W] pour l'établissement des comptes et l'acte de partage,

Désigné le président de la première chambre du tribunal judiciaire de Versailles ou tout juge de la première chambre civile pour surveiller les opérations de liquidation partage ;

Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ;

Dit que la facture Carrefour Market du 29 octobre 2020 d'un montant de 55 euros établie au nom de Mme [C] [V] correspondant à la location de véhicule est exclue de la créance de cette dernière à l'égard de l'indivision,

Dit que la facture d'un montant de 500 euros au titre de débarras et nettoyage de la maison et cour doit être conlue au titre de la créance de Mme [C] [V] envers l’indivision,

Déboute chacune des parties de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné les parties aux dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part ;

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

Ordonné le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 5 mars 2024 pour retrait du rôle sauf avis contraire des parties..”

Par requête en rectification d'erreurs matérielles du 26 février 2024, l’avocat de M. [B] [T] expose que le jugement contient des erreurs matérielles en pages 5 et 6.

Par message du 25 mars 2024, il a été demandé à l’avocat de l’autre partie de prendre connaissance de la requête en rectification d’erreurs matérielles et de faire connaître ses éventuelles observations, à défaut de quoi un jugement hors débat contradictoire serait rendu.

Le 26 mars 2024, l’avocat de Mme [X] [T] veuve [C] a indiqué ne pas avoir d’observations.

Compte-tenu de ces éléments, il a été statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, hors débat contradicoire, et par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 15 janvier 2024,

Dit qu’en page 5 paragraphe 3 il convient de remplacer la mention :

“Monsieur [T]”

par la mention :

“Madame [C]”.

Dit qu’en page 6 paragraphe 4 il convient de remplacer la mention :

“ [V] ”

par la mention : “[X].”

Dit qu’en page 6 paragraphe 5 il convient de remplacer la mention : “conclue”

par la mention : “Inclue”

Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal de judiciaire de Versailles prononcé le 15 janvier 2024 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,

Laisse les dépens de la présente procédure relative à la rectification d'erreurs matérielles à la charge de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MARS 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT