Expropriations, 5 avril 2024 — 23/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ

le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

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N° RG 23/00013 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGD7 Code NAC : 70H

OPÉRATION : Délaissement - Emplacement réservé n°2 du PLU à [Localité 30]

Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,

ENTRE :

Madame [V] [O] veuve [U], née le 24 décembre 1934 à [Localité 33], demeurant [Adresse 29] à [Localité 30].

Monsieur [H] [U], né le 02 août 1960 à [Localité 44], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 43].

Madame [C] [U], née le 07 août 1962 à [Localité 44], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 42].

Monsieur [G] [U], né le 06 juin 1965 à [Localité 41], de nationalité française, demeurant [Adresse 28] à [Localité 31].

Madame [I] [U] épouse [T], née le 19 février 1974 à [Localité 35], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 36].

DEMANDEURS AU DROIT DE DÉLAISSEMENT ET PROPRIÉTAIRES Tous représentés par Maître Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS.

ET

DÉPARTEMENT DES YVELINES, collectivité territoriale, organisme de droit public doté de la personnalité morale identifiée au SIREN sous le numéro 227 806 460, représenté par le Président du Conseil départementale, habilité par délibération du Conseil départemental du 01er juillet 2021 et domicilié en cette qualité en l’Hôtel du Département dont le siège est situé [Adresse 8] à [Localité 44].

AUTORITÉ DÉFENDERESSE Représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de l’AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Xavier GOSSELIN des mêmes cabinet et barreau.

DÉBATS À l’audience du 01er mars 2024 tenue en audience publique.

EN PRÉSENCE DE : Monsieur [Z] [N], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement, substituant Madame [C] [M], empêchée.

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Madame [V] [O] veuve [U], Monsieur [H] [U], Madame [C] [U], Monsieur [G] [U] et Madame [I] [U] épouse [T] (ci-après l’indivision [U]) sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées BE n°[Cadastre 19] et BE n°[Cadastre 22] comprenant une maison construite en 1870 et un terrain, situés [Adresse 29] à [Localité 30], d’une surface totale de 1.175 m2.

Le bien objet de la procédure de délaissement fait l’objet d’un emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, emplacement n°2, destiné à recevoir un équipement public, soit une extension de la caserne de pompiers située sur la parcelle voisine.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2021, réceptionnée en mairie le 15 septembre 2021, l’indivision [U] a entendu exercer son droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’urbanisme et a mis en demeure le département des Yvelines d’acquérir les parcelles BE n°[Cadastre 19] et BE n°[Cadastre 22] supportant une maison d’habitation et un terrain grevé dudit emplacement réservé au prix de 1.100.000 euros.

Par courrier en date du 12 janvier 2022, le département des Yvelines a accusé réception du courrier précité, transmis par la commune de [Localité 30], et a proposé l’acquisition pour un montant de 630.000 euros conformément à l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat sans condition suspensive et avec prise en charge des frais de notaire par le département.

Par mémoire introductif d’instance du 7 mars 2023, reçu au greffe le 13 mars 2023, l’indivision [U] a saisi le juge de l’expropriation près le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : Prononcer le transfert de propriété des parcelles BE n°[Cadastre 19] et BE n°[Cadastre 22] au profit du département des Yvelines ;Fixer l’indemnité principale lui revenant dans le cadre de l’exercice du droit de délaissement des parcelles BE n°[Cadastre 19] et n°[Cadastre 22] à un montant de 1.277.901,97 euros ;Fixer l’indemnité de remploi lui revenant dans le cadre de l’exercice du droit de délaissement des parcelles BE n°[Cadastre 19] et n°[Cadastre 22] à un montant de 128.790,19 euros ;Fixer l’indemnité accessoire pour frais de déménagement lui revenant dans le cadre de l’exercice du droit de délaissement des parcelles BE n°[Cadastre 19] et n°[Cadastre 22] à un montant de 6.177,50 euros ;Condamner le département des Yvelines à lui verser une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner le département des Yvelines aux dépens. Par mémoire e