Première Chambre, 28 mars 2024 — 21/06833

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 28 MARS 2024

N° RG 21/06833 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJSH Code NAC : 28A DEMANDERESSE :

Madame [W] [Y] née le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 41] (75) demeurant [Adresse 16] [Localité 18] représentée par Me Sophie ASSELIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Isabelle ROUFFIGNAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [Z], [U], [G] [Y] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 41] (75) demeurant [Adresse 13] [Localité 19] représenté par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES

Monsieur [L], [X], [C] [Y] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 41] (75) demeurant [Adresse 5] [Localité 20] défaillant

ACTE INITIAL du 06 Décembre 2021 reçu au greffe le 23 Décembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 08 Janvier 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 5 mars 2024, prorogé au 28 Mars 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G], [X] [Y] est décédé le [Date décès 6] 2018 à [Localité 29] (Bas-Rhin), laissant pour lui succéder ses trois enfants :

- Madame [W] [Y], - Monsieur [Z], [U], [G] [Y], - Monsieur [L], [X], [C] [Y].

Aux termes d’un testament olographe rédigé le 27 octobre 2000 et déposé au rang des minutes de Maître [D] [K], notaire à [Localité 32] (Val d’Oise), selon procès-verbal d’ouverture et de description en date du 3 juillet 2018, Monsieur [G] [Y] a légué la quotité disponible des biens dépendants de sa succession à Messieurs [Z] et [L] [Y] dans les termes suivants :

“ Je soussigné Mr [Y] [G] né le [Date naissance 11] 1936 à [Localité 40] (95) Ai fait mon testament ainsi qu’il suit : Je déclare priver Mlle [Y] [W] née le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 41] habitant au Prieuré [38] à [Localité 26] de la quotité disponible de ma succession Telles sont mes dernières volontés Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour Fait et écrit en entier de ma main et signé pour moi A Lavacourt le 27 octobre 2000 » Suivi de la signature du testateur.

Selon acte authentique reçu le 30 novembre 2018 par Maître [D] [K], il dépend de la succession de Monsieur [G] [Y] les biens immobiliers suivants : - une maison élevée sur vide sanitaire située à [Localité 39] (Yvelines) [Adresse 12] ; - une maison d’habitation située à [Localité 24] (Val d’Oise), [Adresse 34], - des parcelles de terre et bois situées à [Localité 24] (Val d’Oise), - des parcelles de terre et bois situées à [Localité 40] (Val d’Oise), - des parcelles de terre situées à [Localité 28] (Yvelines), - des parcelles de terre situées à [Localité 31] (Yvelines), - des parcelles de terre situées à [Localité 27] (Yvelines), - des parcelles de terre situées à [Localité 30] (Yvelines), - une maison située à [Localité 44] (Calvados), - un bâtiment à usage de garage et la parcelle affectée à la desserte dudit garage situés à [Localité 44] (Calvados), - une quote-part d’un ensemble immobilier situé à [Localité 37] (Yvelines), [Adresse 43].

Selon ce même acte, les droits des descendants de Monsieur [G] [Y] s’établissent comme suit : - Madame [W] [Y] recueille deux huitièmes (2/8) en pleine propriété de la succession, - Monsieur [Z] [Y] recueille trois huitièmes (3/8) en pleine propriété de la succession, - Monsieur [L] [Y] recueille trois huitièmes (3/8) en pleine propriété de la succession.

La déclaration de succession a été déposée le 30 novembre 2018.

Exposant que l’absence d’accord pour la vente des biens issus de l’indivision successorale la place dans une situation financière délicate, Madame [W] [Y] a, par exploits d’huissier de justice en dates des 6 et 9 décembre 2021, fait assigner Monsieur [Z] [Y] et Monsieur [L] [Y] devant ce tribunal aux fins de partage de biens immobiliers dépendants de la succession de Monsieur [G] [Y], licitation, fixation d’une indemnité d’occupation due par ses frères et la désigner en qualité d’administrateur de l’indivision successorale.

Par dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2022, Madame [W] [Y] formule les demandes suivantes :

« Vu les articles 815 et 815-5 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil,

JUGER les demandes de Madame [V] [Y] recevables et bien fondées, JUGER les demandes de Monsieur [Z] [Y] mal fondées et le débouter de l’intégralité de ses demandes et prétentions,

A titre principal, sur le fondement de l’article 815 du code civil, Concernant l’immeuble situé sis à [Adresse 12] ORDONNER le partage judiciaire de l’indivision existant entre Madame [V] [Y], Monsieur [Z] [Y] et Monsieur [L] [Y] portan