2EME PROTECTION SOCIALE, 8 avril 2024 — 22/00400

ARRET

N°327

Société [8]

C/

CPAM DE L'ARTOIS

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 08 AVRIL 2024

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N° RG 22/00400 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKSF - N° registre 1ère instance : 17/00619

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 06 décembre 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

MP : Monsieur [F] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et plaidant par Me Xavier Lagrenade de l'AARPI d'Herbomez Lagrenade & associes, avocat au barreau de Paris

ET :

INTIMES

CPAM de l'Artois agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Mme [V] [U] dûment mandatée

FIVA subrogé dans les droits de Monsieur [M] [F] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6] / France

Représentée et plaidant par Me Daphnée Delannoy substituant Me Mario Califano de l'association Califano-Barege-Bertin, avocat au barreau de Lille

DEBATS :

A l'audience publique du 25 janvier 2024 devant Mme Anne Beauvais, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 avril 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane Videcocq-Tyan

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe Mélin, président,

Mme Anne Beauvais, conseiller,

et M. Renaud Deloffre, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 08 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier.

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DECISION

[M] [F] a été salarié de la société actuellement dénommée [8] (la société [8]), entre le 4 août 1971 et le 27 février 2004, en qualité d'agent technique mécanique.

Par courrier en date du 16 février 2004, il a été licencié pour inaptitude médicale à tout poste au sein de la société.

Il a formulé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois deux demandes de reconnaissance du caractère professionnel des maladies suivantes : "plaques pleurales", et "asbestose", lesquelles ont été prise en charge au titre du tableau n° 30 : "affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante" consécutivement à deux décisions en date du 6 août 2015.

Puis, le 4 septembre 2015, lui ont été notifiées deux décisions relatives à l'attribution, à compter du 28 janvier 2015 :

- d'une indemnité en capital correspondant à la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 5 % au titre des plaques pleurales ;

- d'une rente correspondant à la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 % au titre de l'asbestose.

Le 16 février 2015, [M] [F] a ensuite saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA).

Le 30 octobre 2015, il a accepté la proposition d'indemnisation du FIVA selon les modalités suivantes :

- taux d'incapactié (barème FIVA) résultant de son exposition à l'amiante : 10 % à compter du 27 janvier 2015 ;

- préjudice d'incapacité fonctionnelle : déjà indemnisé par l'organisme de sécurité sociale ;

- préjudice moral : 15 800 euros ;

- préjudice physique : 500 euros ;

- préjudice d'agrément : 2 400 euros ;

soit une indemnisation globale en réparation de ses préjudices de 18 700 euros.

Le FIVA s'est acquitté du paiement de cette somme le 12 novembre 2015.

Puis, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras d'un recours aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable commise par la société [8] et ayant entraîné les maladies de [M] [F], outre l'indemnisation des préjudices subis par ce dernier.

[M] [F] est décédé en cours d'instance, le 9 juillet 2021.

Suivant jugement en date du 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Arras, pôle social, a statué dans les termes suivants :

'- Déclare le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créancier subrogé dans les droits de [M] [F], recevable en son action ;

- Dit que les deux maladies de [M] [F] prises en charge au titre de la législation professionnelle le 6 août 2015 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à savoir des plaques pleurales et une asbestose, ont été causées par la faute inexcusable de la société [8] ;

- Fixe à l