Sociale C salle 3, 29 mars 2024 — 21/01050
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Mars 2024
N° 401/24
N° RG 21/01050 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVVZ
NRS/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
18 Mai 2021
(RG 190093 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mars 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Mme [X] [I] (Défenseur syndical)
INTIMÉE :
S.A.S. BECK CRESPEL (ANCIENNEMENT BC2)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 24 Janvier 2024
Tenue par Muriel LE BELLEC et Nathalie RICHEZ SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 Janvier 2024
Monsieur [G] [O] a été engagé à compter du 4 juillet 1977 pour exercer les fonctions d'opérateur de contrôle, qualification 1, coefficient 191 par la société BECK-CRESPEL, société spécialisée dans le secteur d'activité de la mécanique industrielle et notamment dans la fabrication et la distribution de boulonnerie de haute performance, qui emploie plus de 11 salariés. Au dernier état de ses fonctions, le salarié percevait au titre des fonctions une rémunération brute mensuelle de base de 1.612,55 €. Il est retraité depuis le 30 avril 2019.
La convention collective applicable est celle de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (2562 B).
Monsieur [G] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille des demandes suivantes:
-Temps d'habillage/ déshabillage (¿ heure par jour) 1.512,99 €
-congés payés afférents 151,29
-Temps de douche (1/4 heure par jour) 1.512,99 €
-congés payés afférents 151,29
- Prime de 14ème mois 5.208,13 €
- Congés payés afférents au 14ème mois 520,81 €
-Dommages et intérêts pour absence d'entretien 4.000 €
- Article 700 du code de procédure civile 250 €, outre la condamnation de la société BECK-CRESPEL aux dépens.
Par jugement en date du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société BECK-CRESPEL à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel et de seconde partie de carrière, la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Il a rappelé que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale, et à compter de la décision pour les créances de nature indemnitaire. Il a débouté la société BECK-CRESPEL de ses demandes reconventionnelles.
Monsieur [O] a interjeté appel du jugement.
La société BECK-CRESPEL a formé appel incident des chefs de jugement l'ayant condamné au paiement de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'ayant débouté de ses demandes reconventionnelles.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 novembre 2022, Monsieur [G] [O] demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Lille du 18 mai 2021, en conséquence, condamner l'employeur à payer à Monsieur [G] [O] les sommes suivantes :
- Temps de douche (1/4 heure par jour) 1.512,99 €
-Congés payés y afférents 151,29 euros,
-Temps d'habillage/déshabillage 1.512,99 euros
-Congés payés y afférents 151,29 euros,
- Prime de 14ème mois 5208,13 €
- Congés payés afférents au 14ème mois 520,81 €.
-Dommages et intérêts pour non réalisation de l'entretien 4.000 €
-article 700 du code de procédure civile : 250 euros en première instance, et 1500 euros en cause d'appel, outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2022, la société BECK CRESPEL demande à la cour de :
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