Sociale C salle 1, 29 mars 2024 — 21/01057
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Mars 2024
N° 403/24
N° RG 21/01057 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVWR
NRS/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
18 Mai 2021
(RG 18/01082 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mars 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [E] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par M. [T] [V] (Défenseur syndical)
INTIMÉE :
S.A.S. BECK CRESPEL (ANCIENNEMENT BC2)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 24 Janvier 2024
Tenue par Muriel LE BELLEC et Nathalie RICHEZ SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 Janvier 2024
Madame [E] [Y] a été engagée à compter du 27 janvier 1992 pour exercer les fonctions de technicienne de surface, statut employé, qualification 1, coefficient 170 par la société BECK-CRESPEL, société spécialisée dans le secteur d'activité de la mécanique industrielle et notamment dans la fabrication et la distribution de boulonnerie de haute performance, qui emploie plus de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (2562 B).
Par requête du 30 octobre 2018, Madame [E] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille des demandes suivantes:
- Temps de douche (¿ heure par jour) 1.122,99 €
- Congés payés y afférents 112,29 €
-Prime de 14ème mois 4 796,70 €
-congés payés y afférents 479,67 euros
-rappels de salaires au titre du minimum conventionnel
à titre principal, 2509,60 euros
à titre subsidiaire, 1778,64 euros
Congés payés afférents
à titre principal, 250,96 euros
à titre subsidiaire, 177,86 euros
3ème calcul 152,86 euros
-dommages et intérêts pour non réalisation de l'entretien de 2partie de carrière
-rappel sur maintien de salaire maladie 662,41 euros
-congés payés afférents 72,67 euros
- Article 700 du code de procédure civile 250 €
Par jugement en date du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société BECK-CRESPEL à payer à Madame [Y] les sommes de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel et d'entretien professionnel de deuxième partie de carrière, ainsi qu'à payer à la salariée la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté Madame [Y] du surplus de ses demandes et la société BECK-CRESPEL de ses demandes reconventionnelles.
Madame [Y] a interjeté appel de ce jugement. La société BECK-CRESPEL a interjeté appel incident du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Madame [Y] les sommes de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel et d'entretien professionnel de deuxième partie de carrière, et la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 mars 2022, Madame [E] [Y] demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Lille du 18 mai 2021, en conséquence, condamner l'employeur à payer à Madame [E] [Y] les sommes suivantes :
- Temps de douche (1/4 heure par jour) 1122,99 €
- Congés payés y afférents 112,29 €
- Prime de 14ème mois 4 796,70 €
-Congés payés afférents au 14ème mois 479,70 €.
-dommages et intérêts défaut entretien professionnel 4000 euros
-rappel minimum conventionnel 2509,60 euros
-congés payés y afférents 250,96 euros
-rappel maintien de salaire maladie 523,11 euros
-congés payés y afférents 52,31 euros
Subsidiairement
rappel minimum conventionnel : 1778,64 euros
Congés payés y afférents : 177,86 euros.
-Condamner l'employeur à payer à Madame [Y] au titre des demandes additionnelles concernant la période de novembre 2018 à juin 2021, les sommes suivantes :
temps d'habillag