Sociale B salle 2, 29 mars 2024 — 22/00918
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Mars 2024
N° 308/24
N° RG 22/00918 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK4K
CV/CH
Jugement du
Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de SAINT OMER
en date du
17 Mai 2022
(RG 21/00189 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mars 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
INTIMÉE :
S.A.S. BOULANGERIES BG
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Alexandre JAMMET, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Février 2024
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] a été embauchée par la société Boulangerie BG selon contrat à durée indéterminée à effet au 21 juillet 2017 en qualité de première vendeuse, statut employé, coefficient OE6.
La convention collective applicable est celle de la boulangerie et de la pâtisserie industrielle.
Mme [N] était en arrêt maladie du 7 mai au 17 juillet 2021.
Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement le 8 octobre 2021.
Son licenciement pour faute grave lui a ensuite été notifié par courrier du 22 octobre 2021.
Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 17 mai 2022, cette juridiction a :
débouté Mme [N] de l'intégralité de ses demandes,
débouté la société Boulangerie BG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 16 juin 2022 (RG 22/00918), Mme [N] a relevé appel de cette décision, sollicitant sa réformation en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Par déclaration reçue au greffe le 23 juin 2022 (RG 22/00943), Mme [N] a relevé appel de cette décision, sollicitant sa réformation en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et précisant la teneur de ces demandes.
Par ordonnance du 9 août 2022, le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le numéro RG 22/00918.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2022, Mme [N] demande à la cour de :
infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes,
statuant à nouveau,
juger que les conditions de la faute grave ne sont pas réunies,
juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
en conséquence, condamner la société Boulangerie BG au paiement des sommes de :
* 9 462,15 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1 608,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 3 784,87 euros au titre de l'indemnité de préavis,
* 378,49 euros au titre des congés payés afférents,
condamner la société Boulangerie BG à lui verser les salaires dus au titre de la perte de rémunération subie sur la période du 19 juillet 2021 au 27 août 2021, soit la somme de 2 192,30 euros,
condamner la société Boulangerie BG au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2022, la société Boulangerie BG demande à la cour de :
sur la rupture du contrat de travail :
confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [N] est justifié par une faute grave,
en conséquence, débouter Mme [N] de l'intégralité de ses demandes du chef de la rupture du contrat de travail,
en tout état de cause,
débouter Mme [N] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 19 juillet 2021 au 27 août 2021,