Sociale B salle 3, 29 mars 2024 — 22/00984
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Mars 2024
N° 315/24
N° RG 22/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL5P
PS/CL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
09 Juin 2022
(RG F 20/00574 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mars 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
S.N.C. LIDL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Judith OZUCH, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
M. [J] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 23 Janvier 2024
Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02/01/2024
FAITS ET PROCEDURE
le 26 juin 2006 Madame [O] (la salariée) a été embauchée par la Société LlDL FRANCE (ci-après la société LIDL ou l'employeur) en qualité de caissière. Dans le dernier état de la relation contractuelle elle était responsable du magasin Lidl de LESQUIN. Le 26 juin 2019 elle a été convoquée à un entretien préalable après avoir été mise à pied à titre conservatoire. Le 17 juillet 2019 la société LlDL lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 13 juillet 2020 Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement.
Suivant jugement du 9 juin 2022 le premier juge a condamné la société LlDL à lui verser:
20 707,74 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
16 427,99 € d'indemnité légale de licenciement
6902,58 € d'indemnité compensatrice de préavis
690,26 € au titre des congés payés, outre les salaires de la mise à pied conservatoire, l'indemnité de congés payés afférente et une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société LIDL a formé appel de ce jugement et déposé des conclusions le 22/12/2022 par lesquelles elle demande son infirmation, le rejet des demandes de Mme [O] et sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure.
Par conclusions d'appel incident du 9 janvier 2023 celle-ci demande la condamnation de la société LIDL comme suit:
41 415,48 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, subsidiairement 39 689,84 euros
6902,58 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 690,26 euros de congés payés afférents,
12 338,37 euros d'indemnité légale de licenciement,
2415,91 euros de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents,
1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre l'indemnité allouée en première instance.
MOTIFS
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
" ...en juin 2019, nous avons reçu plusieurs témoignages de salariés présents dans l'entreprise, mais également sortis de nos effectifs, faisant état de fait récurrents et communs au sein du supermarché dont vous avez la responsabilité. À plusieurs reprises, il a été constaté que vous ne respectiez pas les règles en matière de bagages. En effet, il vous est arrivé plusieurs fois de laisser votre badge et de demander à des membres de votre équipe de débadger à votre place. Nous vous rappelons que conformément à l'article 1 du titre 2 de notre règlement intérieur les salariés astreints au pointage doivent en respecter les modalités lors de l'entrée ou de ta sortie toutes erreurs de pointage doivent être signalées immédiatement. Toute fraude de pointage ou tentative de fraude pourra donner lieu à une sanction. De même, en vertu des principales règles à respecter annexées dans votre contrat de travail : .. chaque salarié dispose d'un badge personnel pour enregistrer son temps de travail. Chaque salarié est tenu de badger dès la prise de poste et de débadger à la fin de la journée de travail ainsi que lors des coupures. Chaque salarié est responsable de l'enregistrement de son temps de travail. Les con