Sociale B salle 1, 29 mars 2024 — 22/01001

ARRÊT DU

29 Mars 2024

N° 370/24

N° RG 22/01001 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMHB

MLBR/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes

en date du

13 Juin 2022

(RG 21/00002 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 29 Mars 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Isabelle JONQUOIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Commune de [Localité 4] venant aux droits de la Société d'économie mixte Parking Arsenal

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anne-emmanuelle THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Cindy LEPERRE

DÉBATS : à l'audience publique du 30 Janvier 2024

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 Janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE':

M. [M] [I] a été embauché à compter du 3 juillet 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur par la société anonyme d'économie mixte [Localité 4] Stationnement (la SAEM [Localité 4] Stationnement) qui était chargée de la gestion du stationnement sur la voirie et dans les parkings de la ville de [Localité 4].

A compter du 1er octobre 2019, l'activité principale de la SAEM [Localité 4] Stationnement a été transférée à la société SPL stationnement.

Le contrat de travail de M. [I] a ainsi été partiellement transféré à la société SPL stationnement, l'intéressé restant cependant salarié de la SAEM [Localité 4] Stationnement pour la gestion du nouveau parking Arsenal.

Ses missions ont été alors réparties entre les deux sociétés suivant avenant contractuel comme suit':

- 90% pour le compte de la société SPL Stationnement,

- 10% pour le compte de la SAEM [Localité 4] Stationnement à raison de 2 jours par mois.

A compter du 25 avril 2020, M. [I] a été placé en arrêt de travail.

Le 9 juin 2020, M. [I] a été licencié par la société SPL Stationnement. Il a contesté ce licenciement'pour lequel la procédure est toujours en cours devant la cour d'appel de Douai.

En parallèle, le 10 novembre 2020, le salarié a été convoqué par la SAEM [Localité 4] Stationnement à un entretien, préalable à un éventuel licenciement, fixé initialement au 19 novembre suivant, puis au 26 novembre. Il a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire à compter du 10 novembre 2020.

Par courrier du 1er décembre 2020, son licenciement pour faute grave lui a été notifié, en raison d'acte d'insubordination et de manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle.

Dénonçant 'un réglement de compte politique', M. [I], par requête du 8 janvier 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail.

En cours de procédure, la SAEM [Localité 4] Stationnement a changé sa dénomination pour devenir la SAEM Parking Arsenal.

Par jugement contradictoire du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a':

- jugé que M. [F] [W] en sa qualité de représentant permanent principal de la commune de [Localité 4] avait qualité et pouvoir pour procéder au licenciement de M. [I],

- débouté la SEM Parking Arsenal venant aux droits de la SAEM [Localité 4] stationnement du surplus de ses demandes,

- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SEM Parking Arsenal venant aux droits de la SAEM [Localité 4] stationnement à payer à M. [I] les sommes suivantes':

*1 672, 41 euros au titre du préavis, outre 167,24 euros de congés payés y afférents,

*2 196,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

*3 344,82 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*720 euros au titre de la prime d'ancienneté pour la période de septembre à novembre 2020,

*2 580,17 euros à titre de rappel de salaire (prélèvement négatif d'IJSS),

*1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-ordonné à la SEM Parking Arsenal de délivrer à M. [I] les bulletins de salaire et documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu solde de tout compte) dûment rectifiés et conformes au jugement,

*ordonné l'exécution provisoire de la décision