JAF CAB 3, 8 avril 2024 — 24/00210
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQYJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQYJ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 AVRIL 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [J] [O] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 9]
non comparant, représenté par Me Ingrid BLAMEBLE avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DÉFENSE :
Madame [S] [M] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8]
non comparante, représentée par Me Elise QUINTRIE avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée lors des débats et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 18 mars 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 avril 2024.
Copie exécutoire et copie conforme Avocats : Me Ingrid BLAMEBLE et Me Elise QUINTRIE LAMOTHE Copie conforme parties Copie exécutoire ARIPA Copie conforme UDAF délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQYJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [O] [C] et Madame [S] [M] épouse [C] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2011 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] 91, sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issues de leur union : - [C] [V] [X] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 12] (91), - [C] [B] [D] [K] née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (91).
Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 24 janvier 2024, Monsieur [J] [O] [C] a fait assigner son conjoint en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Lors de l’audience, ils ont tous deux été représentés par leur conseil respectif.
Ils ont confirmé ne solliciter aucune mesure provisoire, et ont demandé qu’il soit statué au fond.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, Monsieur [J] [O] [C] a sollicité, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, la reprise de l’usage du nom patronymique par chacun des époux, de fixer la date des effets du divorce au 1er décembre 2022 et s’agissant des enfants mineurs, de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, avec des droits de visite médiatisés à son profit. Il offre de verser une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à hauteur de 300 euros par mois et par enfant, outre une prise en charge directe et à concurrence de moitié des dépenses de santé non remboursées exposées du commun accord des parents. Dans sa proposition de réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, l’époux rend compte de récompenses et de comptes à effectuer entre les parties, de sorte qu’il y aura lieu à liquidation.
En défense, dans ses écritures notifiées le 15 mars 2024 par voie électronique, Madame [S] [M] épouse [C] se joint à la demande en divorce présentée par Monsieur [J] [O] [C]. Par ailleurs, elle sollicite également le report de la date des effets du divorce au 1er décembre 2022, et donne son accord sur les mesures relatives aux enfants, en précisant que le droit de visite médiatisé du père pourra s’exercer sur une durée d’un an. Elle souhaite, en outre, un partage des frais de rentrée scolaire. En revanche, elle demande l’autorisation de conserver l’usage du nom marital. Elle confirme y avoir lieu à liquidation.
Aucune mesure d'assistance éducative n’est en cours devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de SAINT DENIS.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2024.
Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe à la date du 18 mars 2024.
Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 08 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2024, Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [J] [O] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10]
et Madame [S] [M] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13]
mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 12] (91),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’o