Chambre 27 / Proxi fond, 8 avril 2024 — 24/00399

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 24/00399 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVUM

Minute : 24/334

Madame [R] [H] Représentant : Me Sophia BOUCHEFER, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire :

C/

Monsieur [K] [X]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 avril 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 février 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [R] [H], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne, assistée de Me Sophia BOUCHEFER, avocat au barreau de MEAUX

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 mai 2014, à effet au 1er juin 2014, Madame [R] [H] a consenti à Monsieur [K] [X] un bail d'habitation relatif à un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4]), moyennant un loyer principal mensuel d'un montant initial de 680 euros, outre le versement d'une provision sur charges d'un montant de 90 euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2022, Madame [R] [H] a fait signifier à Monsieur [K] [X] un congé pour vente avec effet au 31 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, Madame [R] [H] a sommé Monsieur [K] [X] de libérer les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023, Madame [R] [H] a sommé Monsieur [K] [X] de déguerpir.

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, Madame [R] [H] a fait assigner Monsieur [K] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : Valider le congé délivré le 18 mai 2022,Ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [X], ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, Condamner Monsieur [K] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer contractuel majoré des charges récupérables, à compter du 1er juin 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, Condamner Monsieur [K] [X] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris la sommation de déguerpir, les frais de commandement de quitter les lieux et la signification de l’assignation. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 février 2024.

A cette audience, Madame [R] [H], assistée de son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Elle s’oppose à l’octroi de délais pour quitter les lieux.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente signifié à Monsieur [K] [X] le 18 mai 2022 a pris effet le 31 mai 2023, le locataire n'ayant pas formulé de proposition d’achat. Elle relève qu’elle est dès lors fondée à voir valider le congé délivré par elle et ordonner l’expulsion du locataire qui n’a pas libéré les lieux malgré les différentes sommations qui lui ont été adressées. Elle affirme que le congé est régulier sur la forme comme sur le fond, confirmant sa volonté de vendre le logement pour bénéficier d’un apport pour acquérir une maison. Elle rappelle que les relations sont conflictuelles avec Monsieur [K] [X], l’ayant d’ailleurs obligée à demander début 2023 l’autorisation d’accéder au logement pour réaliser les visites aux fins de vente. Elle ajoute que Monsieur [K] [X] ne dispose pas d’assurance locative et n’entretient pas la chaudière. Concernant la demande de délais d’expulsion, elle souligne qu’il a déjà bénéficié d’un délai de deux ans pour quitter les lieux.

Monsieur [K] [X], comparant, sollicite l’octroi d’un délai d’un an pour quitter les lieux. Au soutien de ses prétentions, il rappelle avoir occupé le bien pendant dix ans et n’avoir aucune dette locative. Il fait valoir qu’il n’a pas aimé la manière dont la bailleresse lui a délivré congé, tout en admettant qu’en tant que propriétaire, elle a tout loisir de vendre son bien. Concernant sa situation personnelle, il indique suivre une formation rémunérée à hauteur de 900 euros par mois, débutée deux mois auparavant. Il précise avoir un enfant de 25 ans.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 8 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION

Sur la validation du congé et l'expulsion

Aux termes de l'article 15 de la loi n°89-462 du