Chambre 27 / Proxi fond, 8 avril 2024 — 23/02233

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/02233 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMNP

Minute : 24/330

Madame [S] [G] épouse [I] Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 Monsieur [H] [I] Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

C/

Madame [D] [R]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 avril 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 février 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Madame [S] [G] épouse [I], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [D] [R], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 6]

comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2022, Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] ont donné à bail à Madame [D] [R] un logement (Bâtiment 4 – Escalier F – Etage 04 – Porte droite), une cave (bât. 4 – esc. F – n°9) et un emplacement de stationnement (n°110) situés [Adresse 3] à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 940 euros, et 110 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023, Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] ont fait signifier à Madame [D] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.600 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 15 mai 2023, Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] ont fait assigner Madame [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,condamner Madame [D] [R] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’elle occupe et remettre à Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir,ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de Madame [D] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [D] [R] au paiement des sommes suivantes :la somme de 7.014,45 euros au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2023 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs, la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 25 octobre 2023.

À l'audience du 26 février 2024, Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 11.315,09 euros arrêtée au 15 mars 2024, loyer du mois de février 2024 inclus. Ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement.

Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [D] [R] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 10 mai 2023. À titre subsidiaire, ils soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Madame [S] [G] épo