Chambre 24 / Proxi référé, 27 février 2024 — 23/00756

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10]

N° RG 23/00756 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLGQ

Minute : 24/00094

E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT - OPH D’[Localité 8] SOUS BOIS Représentant : Maître Paul MORANDI de la SELEURL MORANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0630

C/

Monsieur [T] [H]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MORANDI Paul Copie délivrée à : Mr [H] [T]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé,

Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier,

Après débats à l'audience publique du 9 JANVIER 2024 tenue sous la Présidence de Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier

ENTRE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT - OPH D’[Localité 8] SOUS BOIS, [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Maitre MORANDI Paul, avocat au barreau de Paris

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 5] comparant en personne,

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 08/08/2018, l’Office public de l’Habitat d’[Localité 9] a consenti à M. [T] [H] un bail portant sur un logement conventionné à usage d’habitation sis, [Adresse 6], sur la commune d’[Localité 9], moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 321,30 €, outre les provisions pour charges.

Une somme correspondant au montant du loyer hors charges a été versée entre les mains du bailleur social à titre de dépôt de garantie.

Par acte sous seing privé du 24/08/2018, les parties ont conclu un contrat de location d’un parking n° 11 situé au sein de la résidence, accessoire au logement, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 30,38 € outre les provisions sur charges.

Par exploit de commissaire de justice du 19/10/2023, l’OPH [Localité 8] Habitat a fait assigner M. [T] [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

- constater et, en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges,

- ordonner l’expulsion du défendeur, de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, soit sur place, soit dans un garde meuble au choix du demandeur et aux frais, risques et périls du défendeur et ce, en garantie des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives qui resteraient dus,

- condamner le défendeur au paiement, à titre provisionnel :

. de la somme en principal de 2 919,45 € correspondant à l’arriéré de loyers arrêté au 16/10/2023, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer,

. d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer majoré des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,

- condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.

A l’audience du 09/01/2024, l’OPH [Localité 8] Habitat, représenté par son conseil, a indiqué que le montant de sa créance est identique à celui de l’assignation et que le locataire a effectué un paiement avant l’audience. Il a maintenu l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance tout en indiquant accepter l’échéancier proposé par le défendeur ainsi que la suspension des effets de la clause.

M. « [T] » [H] (ainsi que cela a été vérifié par sa pièce d’identité) a expliqué les difficultés qu’il a rencontrées sur le plan professionnel et financier en affirmant en avoir vainement informé le bailleur. Soulignant sa bonne foi et sa volonté d’apurer la dette, il a sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause, en proposant des mensualités de 100 € en plus du loyer courant.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 27/02/2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 24, § II, de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17/06/2022,