Chambre 27 / Proxi fond, 8 avril 2024 — 23/02047

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 23/02047 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLCU

Minute : 24/328

Madame [V] [D] épouse [E] Monsieur [O] [E] Représentant : Mme [V] [E] (Conjoint)

C/

Monsieur [C] [K] Représentant : Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 254 Madame [H] [G] épouse [K] Madame [Y] [G] épouse [K] Représentant : Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 254

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 avril 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 février 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Madame [V] [D] épouse [E], demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

comparante en personne

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

représenté par Madame [V] [E], son épouse, munie d’un pouvoir

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 10]

comparant en personne et assisté de Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [H] [G] épouse [K], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 10]

non comparante, ni représentée

Madame [Y] [G] épouse [K], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]

représentée par Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 février 2021, Madame [V] [D] épouse [E] et Monsieur [O] [E] ont donné à bail à Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K] un logement et un box n°10 situé [Adresse 3] à [Localité 10], pour un loyer mensuel de 780 euros et 70 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé, Madame [Y] [G] épouse [K] s'est portée caution des engagements de Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K].

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2023, Madame [V] [D] épouse [E] et Monsieur [O] [E] ont fait signifier à Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4589,01 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Madame [Y] [G] épouse [K], en date du 28 avril 2023.

Par notification électronique du 4 mai 2023, Madame [V] [D] épouse [E] et Monsieur [O] [E] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2023, Madame [V] [D] épouse [E] et Monsieur [O] [E] ont fait assigner Monsieur [C] [K], Madame [H] [G] épouse [K] et Madame [Y] [G] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner solidairement Monsieur [C] [K], Madame [H] [G] épouse [K] et Madame [Y] [G] épouse [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4.049,01 euros au titre de la dette locative arrêtée au 27 juin 2023, avec intérêts au taux légal,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 2.299 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,ordonner l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 7 août 2023.

À l'audience du 26 février 2024, Madame [V] [D] épouse [E], comparante, et Monsieur [O] [E], régulièrement représenté par son épouse, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 4341,40 euros, loyer du mois de février 2024 inclus. Ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Madame [V] [D] épouse [E] et Monsieur [O] [E] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 19 avril 2023. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils font observer que la dette est ancienne. Ils expliquent avoir besoin de vendre le logement, précisant que Monsie