Chambre 27 / Proxi fond, 8 avril 2024 — 23/02147

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/02147 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL6D

Minute : 24/329

S.C.I. ROND POINT THIERS Représentant : Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [J] [M] [T] Monsieur [D] [S] [G] [Z]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 avril 2024 ;

Par Madame [W] [O], en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 février 2024 tenue sous la présidence de Madame [W] [O], juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. ROND POINT THIERS, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [M] [T], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Monsieur [D] [S] [G] [Z], demeurant [Adresse 2] [Localité 6]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022 à effet au 4 août 2022, la SCI DU ROND POINT THIERS a donné à bail à Monsieur [J] [M] [T] un logement situé [Adresse 4] au [Localité 7], pour un loyer mensuel de 850 euros, et 50 euros de provisions sur charges.

Par acte du 15 juillet 2022, Monsieur [D] [S] [G] [Z] s'est porté caution des engagements de Monsieur [J] [M] [T].

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2023, la SCI DU ROND POINT THIERS a fait signifier à Monsieur [J] [M] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3.496,47 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [D] [S] [G] [Z], en date du 23 mai 2023.

Par notification électronique du 12 mai 2023, la SCI DU ROND POINT THIERS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date des 6 et 10 octobre 2023, la SCI DU ROND POINT THIERS a fait assigner Monsieur [J] [M] [T] et Monsieur [D] [S] [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [M] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’à la complète libération des lieux,ordonner le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles du choix du requérant, aux frais, risques et périls de Monsieur [J] [M] [T],condamner in solidum Monsieur [J] [M] [T] et Monsieur [D] [S] [G] [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2.834,23 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges au 9 juillet 2023, majoré au taux légal, ou subsidiairement jusqu’au jour de la résiliation judiciaire du bail à intervenir, et à tout le moins 2.834,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 mai 2023,à compter du 1er août 2023, ou subsidiairement à compter de la résiliation judiciaire du bail à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au loyer mensuel, et égale a minima au montant du loyer, charges et taxes en sus, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 9] le 10 octobre 2023.

À l'audience du 26 février 2024, la SCI DU ROND POINT THIERS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6.447,07 euros arrêtée au 20 février 2024, loyer du mois de février 2024 inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

La SCI DU ROND POINT THIERS soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [J] [M] [T] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 9 mai 2023. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, y compris les frais d’agence inclus au bail, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application