Chambre 24 / Proxi référé, 27 février 2024 — 23/01001

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6]

N° RG 23/01001 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOPY

Minute : 24/00105

Etablissement public [Localité 8] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

C/

Madame [Z] [T] Monsieur [X] [T] Représentant : Me [U] [Y] (Mandataire (curateur)

Exécutoire, copie, dossier délivré à : Me DOUEB Thierry Copie délivrée à : Mme [T] Mr [T]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé,

Assistée de Madame [V] [W], Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier,

Après débats à l'audience publique du 9 JANVIER 2024 tenue sous la Présidence de Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame [V] [W], Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public [Localité 8] HABITAT, [Adresse 4], représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Maître DOUËB Thierry, avocat au barreau de Paris

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 5] comparante en personne

Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 5] & actuellement [Adresse 7] Présent et assisté de son curateur Mr [U] [Y]

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21/09/2007, l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] a consenti à M. [X] [T] et à Mme [T] (sans prénom) un bail portant sur un logement conventionné à usage d’habitation sis, [Adresse 5], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 407,58 € outre la provision pour charges.

La somme de 407,00 € a été versée à titre de dépôt de garantie.

Par exploit de commissaire de justice du 07/11/2023, [Localité 8] Habitat (EPIC) a fait assigner M. [X] [T], et Mme [T] en référé aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer,

- ordonner l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

- condamner solidairement les défendeurs au paiement, à titre provisionnel, de :

. la somme de 1 409,95 € terme du mois de juillet 2023 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 12/10/2022, date du commandement de payer,

. d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois d’août 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux,

- condamner solidairement les défendeurs à produire l’assurance locative sous astreinte de 15 € par jour de retard, commençant à courir huit jours après la signification de la décision à intervenir,

- condamner solidairement les défendeurs à lui payer une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer.

Le service départemental de prévention des expulsions locatives n’a transmis aucun élément au tribunal sur la situation personnelle et financière du défendeur.

A l’audience du 09/01/2024, l’OP [Localité 8] Habitat, représenté par son conseil, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 2 083,96 €, échéance du mois de décembre 2023 incluse. Pour le surplus, il a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance en soulignant toutefois que malgré l’absence de reprise du paiement du loyer entier avant l’audience, il renonce aux nouvelles dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et ne s’oppose pas à l’établissement d’un plan d’apurement tel que proposé par les défendeurs emportant suspension des effets de la clause résolutoire tant qu’il est respecté.

M. [X] [T], assisté de son curateur, M. [U] [Y], et Mme [T] ont comparu. M. [U] [Y], par sa présence, a accepté la régularisation de la procédure. Il a indiqué que son protégé ne réside plus dans le logement mais qu’il est hébergé en foyer depuis 3 ans. Il a précisé qu’une procédure de divorce est engagée depuis 2017 et qu’il verse à son épouse une pension alimentaire de 100 € par mois ainsi qu’une contribution à l’entretien et l’éducation de leurs deux enfants pour un montant mensuel de 300 € au total. Il a précisé qu’un congé va être délivré au bailleur et propose, de verser en plus, 57 € chaque mois pour participer à l’apurement de la dette.

Mme [T] a affirmé que le logement est assuré et a proposé d’en justifier durant le délibéré. Elle a expliqué qu’e