7ème CHAMBRE CIVILE, 9 avril 2024 — 22/06307

N° RG 22/06307 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6ZO

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50F

N° RG 22/06307 N° Portalis DBX6-W-B7G-W6ZO

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[H] [I], [F] [N] C/ S.C.I. LA PINEDE, SAS MAISONS MCA

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DGD AVOCATS Me Astrid GUINARD-CARON Me Marine VENIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 13 Février 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [H] [I] né le 23 Octobre 1985 à [Localité 11] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]

représenté par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [F] [N] née le 07 Juin 1984 à [Localité 10] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.C.I. LA PINEDE [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Me Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SAS MAISONS MCA [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ***************************

Suivant compromis de vente en date du 1er juin 2016. Monsieur [H] [I] et Madame [F] [N] ont acquis auprès de la SCI LA PINEDE un terrain situé [Adresse 9], moyennant un prix de 71 000 euros. La vente a été régularisée par acte authentique en date du 17 novembre 2016.

Monsieur [I] et Madame [N] ont par ailleurs conclu avec la SAS MAISONS MCA un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan le 8 juin 2016. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 juillet 2017.

Se plaignant d'un remblaiement et d'une pollution du sol, Monsieur [I] et Madame [N] ont, par exploit en date du 16 janvier 2019, fait assigner en référé la SCI LA PINEDE aux fins de solliciter la réalisation d'une expertise judiciaire et, par exploit séparé du même jour, assigné la SCI LA PINEDE au fond aux fins de solliciter la réparation d'un préjudice. Par ordonnance de référé en date du 13 mai 2019, Monsieur [V] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 juin 2019, il a été sursis à statuer sur les prétentions des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

L'expert a déposé son rapport le 6 juin 2021. Monsieur [I] et Madame [N] ont déposé des conclusions de remise au rôle le 4 août 2022. Par exploit en date du 22 mars 2023, ils ont fait assigner en intervention forcée la SAS MAISONS MCA.

Les deux instances ont été jointes le 31 mars 2023. N° RG 22/06307 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6ZO

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, Monsieur [H] [I] et Madame [F] [N] demandent au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des vendeurs est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; - JUGER que la responsabilité contractuelle de la société MAISONS MCA est engagée A TITRE SUBSIDIAIRE - JUGER que la responsabilité de la SCI LA PINEDE est engagée sur le fondement des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil compte tenu de la dissimulation d’information essentielle lors de la conclusion du contrat ; - JUGER que la responsabilité contractuelle de la société MAISONS MCA est engagée EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONDAMNER in solidum la SCI LA PINEDE et la société MAISONS MCA à verser à Monsieur [I] et Madame [N], la somme de 43 448,50 € TTC au titre du coût de remise en état du terrain tel que chiffré par l’expert judiciaire avec indexation de ladite somme en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire et la date du jugement à intervenir. - CONDAMNER in solidum la SCI LA PINEDE et la société MAISONS MCA à verser à Monsieur [I] et Madame [N], une indemnité au titre du préjudice de jouissance évalué à hauteur de 400 €/mois soit 26 000.00€ (somme à parfaire); - CONDAMNER in solidum la SCI LA PINEDE et la société MAISONS MCA à verser à Monsieur [I] et Madame [N], la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la SCI LA PINEDE et la société MAISONS MCA de leurs demandes et prétentions plus amples ou contraires ; - CONDAMNER in solidum la SCI LA PINEDE et la société MAISONS MCA aux entiers dépens. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Suivant dernières conclusions noti