7ème CHAMBRE CIVILE, 9 avril 2024 — 22/06570

N° RG 22/06570 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7CE

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 Avril 2024 54G

N° RG 22/06570 N° Portalis DBX6-W-B7G-W7CE

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[Z] [H] C/ S.A.S.U. ENTREPRISE SIBE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. GENERALI IARD, S.A.S. F.C ARTS & DECO, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. FG CONSTRUCTIONS, SMABTP

INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A. MMA IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Evelyne DESPUJOLS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS Me Eva VIEUVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 06 Février 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [H] né le 16 Novembre 1954 à [Localité 17] (AVEYRON) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S.U. ENTREPRISE SIBE [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Me Evelyne DESPUJOLS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société SIBE [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A. GENERALI IARD assureur de la société SIBE

[Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

S.A.S. F.C ARTS & DECO [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES assureur responsabilité civile décennale de la SAS F.C ARTS & DECO Chaban [Adresse 14]

représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.R.L. FG CONSTRUCTIONS [Adresse 10] [Localité 5]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SMABTP en qualité d’assureur de la SARL FG CONSTRUCTIONS [Adresse 15] [Localité 13]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 22/06570 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7CE

PARTIES INTERVENANTES

S.A. MMA IARD assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société SIBE [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant *****************************

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation située à [Localité 16], suivant devis accepté en date du 27 octobre 2015, monsieur [H] a confié à la SASU SIBE le lot maçonnerie, gros œuvre et enduit de façade pour un montant de 128 401,37 €.

La SASU SIBE a sous-traité :

- la réalisation des murs en élévation du rez-de-chaussée et de l’étage à la SARL FG CONSTRUCTIONS assurée auprès de la SMABTP, - les enduits extérieurs à la SAS FC ARTS&DECO assurée auprès de MAAF ASSURANCES.

Les travaux ont démarré au début de l'année 2016, alors que la SASU SIBE bénéficiait d'une assurance responsabilité civile décenale auprès des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

A compter du 1er janvier 2017, la SASU SIBE a souscrit une police d'assurance auprès de la SA GENERALI IARD.

Les travaux se sont achevés à la fin du mois d’octobre 2016, sans procès-verbal de réception et le maître d’ouvrage a pris possession des lieux dès leur achèvement.

Monsieur [H] s'est plaint de l’apparition de fissurations et faïençages en façades en décembre 2017 et de fissurations au niveau du sol béton de la cave en 2019.

Il a sollicité en référé l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société SIBE, des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la société FC ARTS DECO et de son assureur la SA MAAF ASSURANCES.

Selon ordonnance du 13 juillet 2020, monsieur [N] a été désigné en qualité d’expert judiciaire et les opérations d’expertise ont été déclarées communes à la SARL FG CONSTRUCTIONS, son assureur la SMABTP ainsi qu’à la SA GENERALI IARD selon ordonnance de référé du 15 mars 2021.

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Monsieur [N] a déposé son rapport le 8 juillet 2021.

Par acte des 31 août, 1er et 5 septembre 2022, monsieur [H] a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à la SASU SIBE, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA GENERALI IARD, la SAS FC ARTS & DECO, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL FG CONSTRUCTIONS