1ère Chambre Cab2, 9 avril 2024 — 22/11156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab2 --------

ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 12 Mars 2024 DÉLIBÉRÉ DU 09 Avril 2024

N°: N° RG 22/11156 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RFZ

AFFAIRE :[R] [V]/[U] [V] épouse [Y], [T] [V] épouse [X], S.C.I. JL & BF

Nous, Stéfanie JOUBERT, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Béatrice BERARD, greffier dans l’affaire entre :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Stéphane ODDOS, avocat plaidant au barreau de LYON

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT

Madame [U] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Madame [T] [V] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

S.C.I. JL & BF immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 531 699 080, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Toutes trois représentées par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2024

Ordonnance signée par JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente et par BERARD Béatrice, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date des 4 et 9 novembre 2022, [R] [V] a fait assigner [U] [Y] née [V], [T] [X] née [V], et la société civile immobilière JL&BFdevant le Tribunal judiciaire de Marseille afin de voir : - autoriser, pour justes motifs, [R] [V] à se retirer de la société civile immobilière JL&BF avec pour conséquence le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, - dire que la valeur de ces droits sociaux résulte du protocole transactionnel liant les parties et de la valorisation donnée par l’expert dans son rapport en date du 2 mars 2022, - condamner solidairement Mesdames [X] et [Y] à lui payer les sommes de : * 15.000 euros en réparation du préjudice moral subi, * 7.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2019, avec capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil, - ordonner sous astreinte à Mesdames [X] et [Y] de voter toute résolution d’assemblée générale de la SCI JL&BF autorisant Monsieur [V] en qualité de co-gérant à mettre en vente soit l’immeuble du [Adresse 5] soit les deux autres appartements, - ordonner la suppression du dépôt n°6546 du 12 février 2019 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Marseille (Procès-verbal de l’assemblée générale du 23 juin 2018), - ordonner sous astreinte à Mesdames [X] et [Y] de voter toute résolution d’assemblée générale de la SCI JL&BF décidant le rachat par la SCI JL&BF des parts sociales de Monsieur [V] au prix déterminé sur la base du rapport de l’expert et du protocole transactionnel, et sous la condition suspensive de la vente par la SCI JL&BF de l’immeuble du [Adresse 5] ou des deux autres appartements, - condamner solidairement Mesdames [X] et [Y] aux entiers dépens qui seront distraits au profit de la société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocats en la cause, qui y a pourvu.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens, [U] [Y] née [V], [T] [X] née [V], et la société civile immobilière JL&BF ont saisi le juge de la mise en état afin de voir : - ordonner à [R] [V] de communiquer sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir : * copie intégrale de l’acte de prêt consenti en 2011 par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à la SCI JL&BF, représentée par le seul [R] [V], pour un montant de 295.000 euros, ayant pour objet le financement des travaux de rénovation d’un immeuble appartenant à la SCI JL&BF (les requérantes n’ayant que les pages 14 à 20 de cet acte de prêt), * copie intégrale du dossier de prêt de 202.333,33 euros qui avait été établi par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à la demande de [R] [V], ce prêt ayant été porté à 295.000 euros, sans que les requérantes n’aient connaissance des raisons de cette augmentation du montant du prêt, * copie intégrale des factures de travaux qui ont justifié le déblocage du prêt immobilier de 295.000 euros en 2011, - se réserver la faculté de liquider l’astreinte, - réserver les dépens.

Elle soutiennent que le prêt de 2011 est le principal engagement de la SCI JL&BF et est à l’origine du litige entre les parties; que les associés n’ont jamais pu obtenir de Monsieur [V] copie intégrale de cet acte de prêt, ni la copie