2ème chambre Cab4, 9 avril 2024 — 22/03445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/03445 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZX77

AFFAIRE : M. [P] [L] (la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ Compagnie L’EQUITE (SARL ATORI)

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024

PRONONCE par mise à disposition le 09 Avril 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la Compagnie L’EQUITE, venant aux droits de GENERALI BELGIUM, exerçant son activité sous le nom commercial GENERALI BIKE, S.A, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pierre Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 6 juin 2020, M. [P] [L] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de L’EQUITE (venant aux droits de GENERALI BELGIUM).

Par acte d’huissier délivré le 8 mars 2022, M. [P] [L] a assigné L’EQUITE (venant aux droits de GENERALI BELGIUM) pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [D] , désigné par ordonnance de référé du 4 janvier 2021, ayant déposé son rapport, M. [P] [L] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers1200 € - assistance tierce personne temporaire1543,75 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire total200 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 %506 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %366,67 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 %150 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %1173,33 € - Souffrances endurées13 000 € - Préjudice esthétique temporaire2000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent12 000 € - Préjudice esthétique permanent3800 € - Préjudice d’agrément3000 €

M. [P] [L] demande en outre au tribunal de :

- condamner L’EQUITE (venant aux droits de GENERALI BELGIUM) à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner L’EQUITE (venant aux droits de GENERALI BELGIUM) aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 7 février 2023, L’EQUITE (venant aux droits de GENERALI BELGIUM) demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER Monsieur [L] de l’intégralité de ses prétentions en l’état des fautes de conduite par lui commises, de nature à exclure son droit à indemnisation,

LAISSER à la charge de Monsieur [L] les entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Laurence BOZZI membre de la SARL ATORI AVOCATS, Avocat au Barreau de Marseille aux offres de droits A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, REDUIRE dans les plus larges proportions le droit à indemnisation de Monsieur [L] en l’état des fautes de conduite qu’il a commises, en lien avec les préjudices dont il poursuit réparation, DECLARER satisfactoires les offres d’indemnisation formées par la compagnie L’EQUITE par les présentes écritures et FAIRE APPLICATION du partage de responsabilité nécessairement retenu, DEBOUTER Monsieur [L] du surplus de ses prétentions REDUIRE à de plus justes proportions la demande formée par Monsieur [L] au titre des frais irrépétibles. STATUER ce que de droit sur les dépens de l'article 696 du Code de Procédure Civile distraits au profit de Maître Laurence BOZZI membre de la SARL ATORI AVOCATS, Avocat au Barreau de Marseille aux offres de droits.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Monsieur [P] [L] expose avoir été victime, le 6 juin 2020, d'un accident de