2ème Chambre Cab2, 8 avril 2024 — 22/05027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/05027 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6ZT

AFFAIRE : M. [I] [S] (Me Alban BORGEL) C/ M. [A] [N] (Me Bernard MAGNALDI) - ALLIANZ IARD(Me Bernard MAGNALDI) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( ) - CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES(Me Régis CONSTANS )

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024

PRONONCE par mise à disposition le 08 Avril 2024

Par Madame Elsa VALENTINI, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en sa délégation régionale située [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES , dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice Intervenante volontaire

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

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Par actes des 2 et 31 mai et 3 juin 2022, Monsieur [I] [S], né le [Date naissance 4] 1973, a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [A] [N], la société ALLIANZ et la CPAM des Bouches du Rhône sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Monsieur [S] expose que le 25 mars 2019, il a été victime d’un accident lors d’un match de football à 7 organisé sous l’égide de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail 13 (FSGT 13) au cours duquel, alors qu’il s’était saisi du ballon, Monsieur [N], arrivant en retard, a essayé de récupérer le ballon en effectuant un tacle avec le pied en avant.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [R] afin de la réaliser et a alloué à Monsieur [S] une provision de 2.600 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 23 octobre 2021.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2022, Monsieur [S] demande au tribunal de : - CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [N] et son assureur, la Compagnie d’assurances ALLIANZ à lui payer la somme de 87.647,40 € en réparation du préjudice qu’il a subi dans les suites de l’accident survenu le 25 mars 2019 et ce en sus de la créance de l’organisme social et de la provision déjà versée - CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [N] et son assureur, la Compagnie d’assurances ALLIANZ à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir - CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [N] et son assureur, la Compagnie d’assurances ALLIANZ aux entiers dépens distraits au profit de Maître Alban BORGEL de la SELARL BORGEL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Marseille, et ce en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées le 16 juin 2022, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES sollicite du tribunal qu’il : - lui DONNE ACTE de son intervention volontaire en lieu et place de la CPAM des Bouches du Rhône - FIXE à la somme de 12.326, 18 € le montant des débours exposés par elle, en relation directe avec l’accident dont M. [S] a été victime - CONDAMNE in solidum M. [N] et son assureur ALLIANZ au paiement de ladite somme, en deniers ou quittances, avec intérêt au taux légal à compter du premier dépôt de ses conclusions - CONDAMNE in solidum M. [N] et son assureur ALLIANZ et tout succombant au paiement d’une indemnité de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC et au paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale d’un montant de 1.114 € - CONDAMNE in solidum M. [N] et son assureur ALLIANZ aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions notifiées le 19 septembre 2022, Monsieur [N] et la société AL