2ème Chambre civile, 9 avril 2024 — 22/06001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

09 Avril 2024

2ème Chambre civile 60A

N° RG 22/06001 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4T6

AFFAIRE :

[T] [N] [L] [N] [M] [N] épouse [S] [E] [N] épouse [F] [K] [N] [W] [N] [G] [N]

C/

Mutuelle MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CPAM D’ILLE ET VILAINE

Partie intervenante S.A. MMA IARD,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Juge, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2024, date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers. Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [T] [N] [Adresse 20] [Localité 7] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [L] [N] [Adresse 20] [Localité 7] représenté par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [M] [N] épouse [S] [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [E] [N] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [K] [N] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [W] [N] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [G] [N] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Mutuelle MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 123, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 17] [Localité 6] défaillante, assignée à personne morale le 08/082022

INTERVENANT :

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14]

représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Exposé du litige

Le 23 novembre 2015, [T] [N] a été victime d’un accident de la circulation routière alors qu’elle se trouvait au volant de son véhicule PEUGEOT assuré par les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Le véhicule conduit par madame [P], également assuré par les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a violemment percuté celui de la demanderesse.

[T] [N] a dû être désincarcérée de son véhicule par les pompiers et conduite à l’hôpital [18] dont elle n’est ressortie que le 21 décembre 2005, après deux interventions. Elle a ensuite été hospitalisée à domicile puis admise en centre de rééducation fonctionnelle à [Localité 19] jusqu’au 29 avril 2016. Les suites médicales ont été péjoratives et une algoneurodystrophie des deux pieds a notamment été constatée. La demanderesse présente désormais des difficultés à la marche.

Depuis l’accident, [T] [N] n’a pas repris d’activité professionnelle. Les MMA IARD ont versé à la demanderesse plusieurs provisions, pour un montant total de 45 000 €.

Plusieurs expertises, amiables, puis judiciaires, ont été diligentées. Le docteur [I], expert désigné judiciairement, a rendu son rapport définitif le 21 février 2022. L’état récapitulatif est le suivant : “ - date de l’accident : 23 novembre 2015 - date de consolidation : 12 mars 2021 - déficit fonctionnel temporaire : - total : du 23 novembre 2015 au 29 avril 2016 et du 11 au 14 juillet 2017 - partiel de classe III : du 30 avril au 1er juin 2016 - partiel de classe II : du 1er juin 2016 au 14 octobre 2016 - partiel de classe II-III (35%) du 15 octobre 2016 au 10 juillet 2017 - partiel de classe IV : du 14 j