Chambre 1-1, 9 avril 2024 — 20/02088
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 09 AVRIL 2024
N° 2024/154
Rôle N° RG 20/02088 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFST2
SCI TERAMO
C/
[X] [C]
[L] [F]
[J] [I]
S.C.P. FREDERIC BRINCOURT LAURENTCIAVATTI
S.A.R.L. SARL BEAUMONT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Sébastien BADIE
- Me Paul GUEDJ
- Me Erick AVENARD
-Me Louisa STRABONI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 10 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/12095.
APPELANTE
SCI TERAMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe PIETTE de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,
INTIMES
Maître [X] [C], notaire,
demeurant [Adresse 4]
S.C.P. FREDERIC BRINCOURT [X] [C] désormais dénommée SCP Frédéric BRINCOURT et [X] [C] Société titulaire d'un Office Notarial prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité
demeurant [Adresse 6]
tous deux représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [L] [F]
né le 19 Août 1972 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Erick AVENARD de l'ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [J] [I]
né le 20 Septembre 1973 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. BEAUMONT, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité
demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Olivier BRUE, Président
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024,
Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Anaïs DOVINA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique reçu par Me [X] [C], notaire à [Localité 8], le 25 octobre 2012, la société civile immobilière (SCI) Beaumont et la société à responsabilité limitée (SARL) Beaumont ont vendu à la SCI Teramo onze appartements, tous loués, au sein de la copropriété sise [Adresse 10] à [Localité 8].
Au cours de la première moitié de l'année 2013, la ville de [Localité 8] a initié une procédure de péril simple concernant l'immeuble et en a avisé le syndic de la copropriété par lettre recommandée du 17 mai 2013, réitérée le 22 novembre 2013.
Par acte notarié reçu par le même notaire le 16 juillet 2013, la SCI Teramo a acquis de la SARL Beaumont trois nouveaux lots (n°41, 46 et 47) au sein de la même copropriété.
Le 25 avril 2014, le maire de la commune de [Localité 8] a pris un arrêté de péril non imminent concernant l'immeuble du [Adresse 10], transformé le 19 mai 2014 en arrêté de péril imminent, imposant à la copropriété de réaliser des travaux de mise en sécurité des sous-faces des balcons à l'arrière du bâtiment dans les quinze jours, tout en interdisant l'accès à certaines parties communes et en autorisant les locataires à suspendre le paiement de leur loyer.
Des travaux conservatoires ont été réalisés mais se sont révélés insuffisants pour que la commune lève l'arrêté de péril imminent. Les copropriétaires en ont été avisés par courrier du 8 août 2014.
Un administrateur provisoire de la copropriété a été désigné le 19 novembre 2014 à l'initiative de M. [L] [F], copropriétaire. Une assemblée générale du 9 février 2015 a voté les travaux nécessaires à la levée de l'arrêté de péril imminent. Ceux ci n'ont cependant jamais été réalisés et, le 20 mars 2018, la préfète des Bouches du Rhône a pris un arrêté d'insalubrité emportant interdiction temporaire d'habiter les lieux.
Soutenant que son consentement a été vicié lors de la vente du 16 juillet 2013, la SCI Teramo a, par actes des 16 et 19 octobre 2017, assigné la SARL Beaumont, M. [J] [I] et M. [L] [F] en leur qualité de syndic bénévole, M. [X] [C], notaire, et la société civile professionnelle (SCP) Brincourt-[C] de