Chambre 4 A, 9 avril 2024 — 22/01124

MINUTE N° 24/276

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 09 AVRIL 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01124 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZNY

Décision déférée à la Cour : 01 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

S.A.R.L. SAINES EURO CLEAN

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualite audit siege

N° SIRET : 828 216 135

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

Madame [C] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport)

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,

- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Saines euro clean a embauché Mme [C] [V] le 17 juin 2019 en qualité d'agent de maîtrise. Par lettre du 13 août 2020, elle l'a licenciée au motif d'une absence non autorisée et injustifiée depuis le 21 juin 2020.

Mme [C] [V] a contesté ce licenciement en indiquant que, par lettre du 8 juin 2020, elle avait donné sa démission en raison des faits de harcèlement sexuel dont elle était victime et contre lesquels l'employeur n'avait pris aucune mesure, et a demandé que sa lettre soit qualifiée de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul.

Par jugement du 1er février 2022, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, après avoir rejeté une demande de sursis à statuer présentée par la société Saines euro clean, pour attendre la décision à intervenir sur l'action pénale engagée à l'encontre du supérieur hiérarchique de Mme [C] [V] auquel des faits de harcèlement sexuel étaient reprochés, et constaté que Mme [C] [V] avait été victime d'un harcèlement sexuel, a requalifié la démission de Mme [C] [V] en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et a condamné la société Saines euro clean à payer à la salariée la somme de 32 242,68 euros à titre de dommages et intérêts, celles de 2 686,89 et 268,69 euros au titre du préavis et celle de 714,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que Mme [C] [V] avait démissionné par lettre du 8 juin 2020 en invoquant le harcèlement sexuel dont elle avait été victime et l'absence de réaction de l'employeur, que cette lettre s'analysait en une prise d'acte de rupture, que la réalité des faits allégués était démontrée par la condamnation pénale prononcée à l'encontre du supérieur hiérarchique de la salariée, et que l'employeur, qui en avait eu connaissance par la dénonciation précise et circonstanciée qui lui avait été faite, n'avait cependant pris aucune mesure permettant d'y mettre un terme.

Le 17 mars 2022, la société Saines euro clean a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er mars 2023, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 13 février 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.

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Par conclusions déposées le 17 juin 2022, la société Saines euro clean demande à la cour de réformer le jugement déféré, de débouter Mme [C] [V] de ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Saines euro clean soutient que la lettre de Mme [C] [V] datée du 8 juin 2020 ne constitue pas une démission et qu'elle n'a pas emporté rupture du contrat de travail ; elle-même aurait constaté l'absence injustifiée de la salariée et aurait ainsi valablement engagé une procédure de licenciement pour un motif réel et sérieux. La société Saines euro clean ajoute qu'elle n'a aucune responsabilité dans la rupture du contrat de travail ; dès réception de la dénonciation des faits de harcèlement sexuel, elle aurait

diligenté une enquête interne qui n'aurait pas permis d'établir la réalité des faits allégués par Mme [C] [V] ; elle aurait néanmoins proposé à celle-ci un changement de poste afin que la salariée ne soit plus en contact avec le supérieur hiérarchique qu'elle avait mis en cause.

Subsidiairement, la société Saines euro clean conte