Chambre 4 A, 9 avril 2024 — 22/01175
Texte intégral
MINUTE N° 24/298
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à Pôle emploi
Grand Est
le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 09 AVRIL 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01175 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZQV
Décision déférée à la Cour : 21 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Abba Ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
S.A.S. ACTION FRANCE prise en son établissement situé [Adresse 6] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
domicilié es qualité audit siège.
N° SIRET : 753 30 8 2 38
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. ROBIN, Président de chambre
M. PALLIERES, Conseiller (chargé du rapport)
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,
- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [S] a été engagée par la société Action France, à compter du 18 juin 2018 jusqu'au 15 septembre 2018, selon contrat à durée déterminée à temps partiel, pour une durée de 104 heures par mois, en qualité d'employée de magasin, statut employé, niveau 2, selon la classification de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire.
Selon contrat à durée indéterminée du 14 septembre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie selon les mêmes conditions précitées avec reprise d'ancienneté au 11 juin 2018.
Par lettre remise en mains propres, le 18 juillet 2019, la société Action France a convoqué Madame [Z] [S] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2019, la société Action France lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Par requête du 31 juillet 2020, Madame [Z] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, section commerce, de demandes de contestation de son licenciement, aux fins de réintégration, d'indemnisations subséquentes, d'indemnisation pour vice de procédure, pour procédure disciplinaire humiliante et vexatoire, outre de rappels de salaires au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire, et de production de documents de fin de contrat rectifiés.
Par jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes, a :
fixé la rémunération mensuelle moyenne de Madame [Z] [S] à la somme de 1 081, 28 euros bruts,
reconnu l'absence de nullité du licenciement,
constaté la régularité de la procédure,
dit et jugé le licenciement pour faute grave justifié,
débouté Madame [Z] [S] de l'ensemble de ses demandes,
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Madame [Z] [S] aux dépens.
Par déclaration du 22 mars 2022, Madame [Z] [S] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par écritures transmises par voie électronique le 21 juin 2022, Madame [Z] [S] sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau :
A titre principal :
annule son licenciement,
dise et juge que son salaire moyen mensuel brut s'établit à 1 090,04 euros,
ordonne sa réintégration au sein des effectifs de la société Action France à son ancien poste ou à un poste similaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 15 jours après la notification du jugement à intervenir,
condamne la société Action France à lui payer les sommes suivantes :
37 061,36 euros net, en réparation du préjudice subi,
1 090,04 euros par mois écoulé entre la date de rédaction des conclusions et la date de sa réintégration effective,
Subsidiairement, en cas d'impossibilité de réintégration :
- condamne la société Action France à lui payer les sommes suivantes :
* 1 090,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 109 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
* 340,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 397,69 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire,
* 39,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents,
* 37 061,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A titre infiniment subsidi