1ère chambre civile B, 9 avril 2024 — 23/03562
Texte intégral
N° RG 23/03562 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6IH
N° RG 23/03870 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O65G
N° RG 23/03937 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7B7
Décision du
Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond
du 05 avril 2023
RG : 21/07334
ch n°1 cab 01 A
[G]
C/
[S]
[I]
[T]
S.E.L.A.R.L. [O] [41] [X]
S.A.M.C.V. [40]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 09 Avril 2024
APPELANTS ET INTIMES :
Mme [B] [G]
née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 39] (RHONE)
[Adresse 28]
[Localité 26]
La SARL [36] [G] liquidée et radiée, représentée par Madame [B] [G], en qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Lyon du 19 mai 2022.
représentées par Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238
La SELARL [O]-[41]-[X] [41],
[Adresse 22]
[Localité 27]
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
ayant pour avocat plaidant Me Stéphane CHOUVELON de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : T 768
INTIMES :
Mme [F] [S]
née le [Date naissance 20] 1985 à [Localité 43]
[Adresse 30]
[Localité 26]
M. [Z] [I]
né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 39] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 26]
Représentés par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
ayant pour avocat plaidant Me Laure CHOSSEGROS, avocat au barreau de LYON, toque : 1528
Mme [F] [T]
née le [Date naissance 17] 1979 à [Localité 38] (RHONE)
[Adresse 21]
[Localité 25]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
ayant pour avocat plaidant Me Louise TSCHANZ de la SELEURL KAIZEN AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 3314
La [40] ([40])
[Adresse 8]
[Localité 29]
Représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533
ayant pour avocat plaidant Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0474
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 23]
[Localité 24]
Défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [E] [M] représentée par son représentant
légal, Madame [F] [T]
née le [Date naissance 16] 2007 à [Localité 34] (69)
[Adresse 21]
[Localité 25]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
ayant pour avocat plaidant Me Louise TSCHANZ de la SELEURL KAIZEN AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 3314
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Janvier 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Janvier 2024
Date de mise à disposition : 2 Avril 2024 prorogée au 9 Avril 2024, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Olivier GOURSAUD, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon acte authentique reçu par Maître [A] [O] de la SCP [O], [42],
le 20 août 2015, Mme [F] [S] et Mr [Z] [I], ci-après les consorts [S] et [I] ont acquis, auprès de la société [36] [G] un bien immobilier, composé d'un loft en duplex avec jardin privatif, sis [Adresse 3] à [Localité 26] (69), moyennant le prix de 195.000 '.
Ce bien, situé dans une copropriété a été édifié en vertu d'un permis de construire délivré le 31 août 2010 et d'un permis de construire modificatif du 3 avril 2012 et le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ont été établis à la requête de la société [36] [G] par Maître [O].
Le 15 mai 2019, les consorts [S] et [I] ont signé un compromis de vente avec Mme [F] [T] portant sur ce bien immobilier, compromis qui a été réitéré en acte authentique par Maître [X], notaire au sein de la SCP [O], [41] suivant acte du 15 juillet 2019, moyennant le prix de 245.000 '.
En février 2020, Mme [T] a été informée que sa maison était située sous l'emprise d'une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), exploitée successivement par différentes sociétés des établissements [G] qui avait exercé depuis 1965 des activités de dégraissage, blanchisserie-teinture, traitement de plantes et tissus d'ameublement.
Suite à une injonction de la préfecture, pl